- de donner acte au mandataire désigné par le Tribunal de commerce de Lyon de son intervention es qualité de représentant de la SARL BTP [G], liquidée et radiée.

prestations pour le compte de la SARL FIDELIA FORMATION dans le cadre d'un contrat de travail dans la mesure où: -il a exclusivement travaillé pour le compte de l'intimée à compter du 01/01/2010, ses interventions

Y... intervenir sur un sujet non prévu à l'ordre du jour, et en tentant même par son intervention, d'imposer cette discussion, ainsi que cela ressort du procès-verbal de la réunion, et alors que les membres

19 juillet 1990, avec la société FRONTIER AG BERN "une lettre-contrat" aux termes de laquelle elle s'engageait, dès l'autorisation de la vente des frégates, à lui verser en rémunération pour son intervention

le juge statuait; qu'il n'en allait pas ainsi en l'espèce, les conclusions prises au nom de la compagnie Axa étaient insuffisantes à faire disparaître une telle irrégularité, la seule mention du "représentant

du comité social et économique (CSE) en l'absence de délibération et de désignation d'un représentant et à titre plus subsidiaire que soit annulée la décision du 22 juillet 2019 en l'absence de risque

., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété dont il a été le syndic, à certaines périodes, a été assigné par plusieurs autres copropriétaires, tant à titre personnel que comme syndic représentant

employeur, de nature à engager sa responsabilité pénale, même en l'absence de faute délibérée ou caractérisée ; que sur ce point, le premier juge s'est borné à constater que Michel X... n'était ni représentant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la MAA la somme de 142 201 francs, alors selon le moyen : 1 / que dans cette somme était inclus la somme de 117 295 francs représentant les interventions

décider en déléguant leur exécution à un officier de police judiciaire ne constituent pas davantage des opérations à caractère technique ; que leur exécution ne nécessite donc pas de la part du représentant

dialogue avec la direction, puis lors des réunions des délégués du personnel, qu'un droit d'alerte avait été formé en interne et que les syndicats agissaient dans l'intérêt des salariés qu'ils représentaient

d'un client hors secteur, la cour doit savoir que Bobst est la maison mère d'un client d'ores et déjà attaché à l'agence lyonnaise d'Opéra Traduction, la société Martin, et ce en dehors de toute intervention

court terme six traites d'un montant total de 800 000 francs, tirées par Jacqueline A... sur la société Gestion Technique et Services (GTS), contre la remise immédiate de la somme de 80 000 francs représentant

ont conclu en 1986 un contrat de franchisage résilié en janvier 1988 ; que le 15 février 1989, la société Mael a assigné la société Div en nullité du contrat et en paiement d'une certaine somme représentant

SODEBAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL SODEBAT), 5. la société anonyme MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après

contre cette décision ; Attendu que celui-ci fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la présidence du tribunal du contentieux de l'incapacité par un représentant

articles R. 516-45 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit verser au dossier tous les éléments qu'il a fournis aux représentants

* Sur l'intervention volontaire de la société HOLDIND [A] et l'intervention forcée de la société GCM FINANCE : La société PLG CONSTRUCTION expose qu'elle n'a entretenu aucune relation contractuelle