Dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 13

Arrêté du 11 août 1965 portant modification des taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains fonctionnaires et agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

Article 1

—

La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public sur contrat à durée indéterminée en fonction à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Article 5

—

Le taux de la retenue supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est fixé à 1,5 %.

Article 5

—

Le taux de la retenue supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est fixé à 1,5 %.

Article 1

—

Catégorie d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (2e catégorie) Attachés d'administration scolaire et universitaire. Attachés d'administration de recherche et de formation.

Article 5

—

Le taux de la retenue supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est fixé à 1,5 %.

Article 221-II-1/42-1

—

La source d'énergie pour l'éclairage supplémentaire doit être une batterie d'accumulateurs située à l'intérieur de l'élément d'éclairage et rechargée en permanence, lorsque cela est possible, à partir du tableau de secours.

Article 1

—

Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels est fixé à 15 euros par examen pratique de catégorie B.

Article 2

—

En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit :

Article ANNEXE

—

Une alarme supplémentaire ne peut être homologuée que si son déclenchement est intrinsèquement limitée en temps conformément aux dispositions du paragraphe 5.7.4.

Article 1

—

Le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne ordinaires est fixé à 8,50 p. 100 pour 1982 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.

Article 5-16

—

La conformité d'un instrument de mesure aux dispositions du présent titre est attestée par la présence d'un marquage CE de conformité et d'un marquage métrologique supplémentaire.

Article 5

—

Les taxes supplémentaires mentionnées à l'article 4 ci-dessus sont exigibles dans un délai de deux mois à compter de la notification au demandeur du montant de la somme à payer.

Article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 49

Code de la santé publique

La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de la prévention et de la promotion de la santé au niveau régional.

Article L6323-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

Le compte est alimenté en euros au tritre de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies à la présente sous-section.

Article 1

—

Personne isolée sans personne à charge 282,02 245,78 230,37 Couple sans personne à charge 340,13 300,84 279,27 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 384,42 338,52 313,12 Par personne à charge supplémentaire

Article 10

—

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée

Article 10

—

ainsi fixé : - une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ; - deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants ; - une personne pour chaque tranche supplémentaire

Article 3

—

Le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à l'indice précité en vigueur à la date de l'accomplissement des services supplémentaires.

Page 22 · 17 496 résultats

← Précédent Suivant →