francs à compter de sa saisine ; que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de

fériés, même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou compensateur du dépassement de l'amplitude ; qu'il résulte des constatations de la décision attaquée qu'un certain nombre de jours

comporte une seule séquence continue de travail, et, dans ce cas, sa durée ne peut être inférieure à 3 heures et demie ; - soit la journée de travail comporte deux séquences de travail séparées par une

pris fin ; qu'en retenant l'existence d'un différend relatif à l'ordre du jour, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le projet d'ordre du jour avait été notifié au secrétaire du Comité

francs ; qu'en jugeant néanmoins que « ce délai de 40 jours francs comporte deux phases successives, l'une de 30 jours et l'autre de 10 jours.

fixe et que la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité devait être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel, M.

d'ARTT, les congés payés, les jours d'ancienneté, les congés supplémentaires de fractionnement, ce qui portait le nombre total de jours à cinquante-six par an pour un salarié ayant le bénéfice de l'ensemble

B..., qui n'avait travaillé en moyenne que 114,6 jours annuels ou 9,5 jours par mois depuis le début de la relation de travail, correspondaient au paiement de périodes d'inter-contrats pour lesquelles

de la mission et assorti d'une invitation à y répondre dans les 4 jours, ne constituaient pas, de sa part, autant de manquements à son obligation de loyauté et de bonne foi, la cour d'appel a privé sa

de repos complémentaires (5 jours au titre de la semaine d'hiver, 4 jours fériés flottants et 2 jours supplémentaires pour les cadres en forfait-jours), qui peuvent être pris individuellement par les

le jour de la présentation de la lettre de convocation ne compte pas dans le délai, ni les dimanches, ni les jours fériés; qu'en retenant éventuellement que le délai de cinq jours était achevé le jour

et des mois normalisés de 30 jours ou celle pour le calcul des intérêts sur la base d'une année de 365 jours et des mois normalisés de 30,41666 jours, alors que dans l'hypothèse où le calcul des intérêts

que 5 jours ouvrables par semaine, et non 6, le second jour de repos, conventionnellement prévu, ne pouvant, pas plus que le premier, être considéré comme un jour ouvrable ; qu'en affirmant, dès lors,

des périodes d'absence des salariés pour congés payés, les indemnités correspondantes étant versées par une caisse de congés payés ; qu'elle n'a pas inclus dans le calcul du plafond les dimanches ou jours

En statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription en matière de responsabilité civile est la date à laquelle un dommage certain se manifeste au titulaire du droit, et qu'au jour de la

Pour ce qui est des derniers jours, il faut compter un cycle de marées à une marée par jour (de nuit seulement), pour cause de clarté de l'eau (turbidité restreinte en vives eaux).

pensant à une méningite, le docteur Z... avait fait procéder à une ponction lombaire dont le résultat devait permettre d'écarter ce diagnostic ; qu'apprenant que son jeune patient avait présenté, "dix jours

fusion ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu que la société EADS fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, d'avoir ordonné le retrait, sans retenue de salaire, de la journée