au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, chargée du tribunal d'instance, déléguée au tribunal de grande instance de Douai ; "alors que l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire

Bernard B..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X... Lance, demeurant ... (Pas-de-Calais), 3 / de M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. Z... Lance, demeurant ...

15 avril 1993), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

Le 20 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

[I] [V], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [P] [O], ont formé le pourvoi n° Q 20-23.599 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par

[L] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire et M. [C], en qualité d'administrateur judiciaire. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de M.

marché avec la société Bel portant sur des travaux d'agencement et de décoration d'un palais des congrès ; que par jugement du 13 janvier 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

R..., (les consorts R...) ont assigné en référé l'Agent judiciaire de l'Etat et M.

, dans la quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le premier président désigne, par ordonnance, l'un des présidents de chambre pour le suppléer, s'il y a lieu, dans les fonctions qui lui sont

ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date. 9.

[M] [L], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Becocy, défendeurs à la cassation.

[K] [N], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Du Noireau, 3°/ à la société Administrateur judiciaire intervenant à la restructuration des entreprises (AJIRE)

CETAT- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT SYNDICAL. -

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 février 2004) de l'avoir débouté de son action formée contre l'agent judiciaire du Trésor en dommages-intérêts, sur le fondement de l'article

L... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique gynécologie obstétrique. 2. Par décision du 12 novembre 2019, contre laquelle M.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Jean-Paul X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Intex décor, demeurant 5, cours Jean Dupont, 45200 Montargis, défendeur à la cassation ; La demanderesse