arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant ; Attendu

67 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, le pouvoir de poursuivre toutes les actions qui ont été exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant

Institutionnel serait tenue in solidum au paiement de ces sommes, alors, selon le moyen, qu'en cas de substitution de cessionnaire autorisée par le tribunal de commerce dans le jugement arrêtant le plan

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, sur assignation de l'URSSAF, créancière de la société invoquant une créance postérieure au plan et demeurée impayée, le tribunal a, par jugement

puis au commissaire à l'exécution du plan, a, par assignation du 27 décembre 2005, demandé au juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des cinq avis à tiers détenteur ; Attendu que le commissaire

Nanterme en qualité d'administrateur ; que, par un jugement du 5 février 1992, cette juridiction a arrêté le plan de cession partiel de l'entreprise, M.

1985, devenu les articles L. 621-67, L. 621-68 et L. 624-6 du Code de commerce ainsi que l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte des trois premiers textes qu'après le jugement

pour traiter la situation de surendettement de cette emprunteuse par jugement du 29 septembre 1994 ; que ce plan n'ayant pas été exécuté, la société de crédit l'a assignée en remboursement par acte du

par jugement du 12 avril 2000 interprétant son précédent jugement du 5 avril 1996, a exclu les conventions d'occupation précaire concernant deux parcelles du plan de cession mais a maintenu les autres

X..., qui avait été désigné en qualité d'administrateur, a reçu la mission d'assurer seul la gestion de l'entreprise ; que, par jugement du 15 juillet 1991, le Tribunal a arrêté un plan de cession au profit

, au cours de la période d'observation, ou conformément aux prévisions du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise, peuvent faire obstacle aux effets de l'article L. 122-12, alinéa 2

commissaire, au cours de la période d'observation, ou conformément aux prévisions du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise, peuvent faire obstacle aux effets de l'article L. 122-

créanciers, il est habilité à exercer des actions ou recours et qu'il doit être en mesure de continuer une instance régulièrement introduite par lui ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après le jugement

que l'arrêt rejette cette argumentation en énonçant que "l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 dispose expressément que les cautions solidaires ne peuvent se prévaloir des dispositions du jugement

le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise ; que ce jugement a ordonné la cession à la société Finacor de 55 % des actions, le solde des titres étant cédé, par parts égales, à la

ne s'appliquent pas les dérogations énumérées à l'article 76 de la loi du 25 janvier 1985, était soumis, comme les autres créanciers privilégiés, aux modalités d'apurement du passif décidées par le jugement

relatives à la conclusion de contrats à durée déterminée conclus les 1er février et 3 septembre 1999 et aux conséquences de son licenciement prononcé le 24 août 2001, postérieurement à l'adoption au jugement

sociétés Coffim et MBB, une offre d'acquisition des actifs de celles-ci, demandent la cassation de l'arrêt (Paris, 4 juin 1992) qui a déclaré irrecevables les appels formés par elles à l'encontre du jugement

André X... en garantie de crédit et prêt consentis à la société Rivera frères, par la suite mise en redressement judiciaire par jugement du 12 avril 1995, la banque a été autorisée par un juge de l'exécution

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le jugement de redressement, le jugement arrêtant