ne pouvait fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; "alors que le juge ne peut fonder sa conviction sur des documents absents

à la société Transpole de mettre en oeuvre une nouvelle procédure d'appel d'offre ; que le président a déclaré recevable la demande mais l'a rejetée en invitant les parties à se pourvoir devant les juges

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Jules X..., demeurant ... (6e), 2°/ de la société à responsabilité limitée Etablissements Jules X..., dont le siège est

. ; la société NATIOBAIL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements du tribunal

Georges, Jules X..., 28/ Mme Marie, Marcelle Y..., son épouse, demeurant ensemble "Les Fonts Moreaux" à Moutier Malcard (Creuse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 16 octobre 1979, le tribunal

A dans une école de sous-officiers de la gendarmerie nationale ; que le juge n'ayant pas donné à son injonction un caractère provisoire dans l'attente de l'intervention du jugement au fond, il a ainsi

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

pas tenue de produire la transaction intervenue avec la société ; que la demande de donner acte concernant le refus de production de l'administration des Douanes de cette transaction n'est donc pas fondée

infructueusement demandé de reverser un indu d'un certain montant, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir paiement ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la caisse, le jugement

ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire française, a rejeté sa demande en relèvement de cette interdiction ; Attendu qu'il n'importe qu'au soutien de leur décision, les juges

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges

.; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges

la société Cabinet Didier Preud'homme et associés, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges