peine de neuf ans d'emprisonnement a, sur demande du ministère public, fait mentionner au plumitif qu'au cours de sa plaidoirie, Me D..., conseil du prévenu, a prononcé les propos suivants : "le jugement

rendu par le tribunal correctionnel de Rennes du 25 mai 2004 mais par un arrêt rendu à cette date par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes ; que le jugement frappé d'appel

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.

d'instruction ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, et des pièces de procédure qu'après avoir rappelé que le jugement frappé d'appel avait déclaré X... coupable d'une infraction à interdiction temporaire

C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement frappé d'appel qui est entré en voie de condamnation à l'encontre de C G.

Et aux termes de l'article R. 921-2 : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel () ". 2.

le jugement frappé d'appel, imposent cette constitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 1996), que, saisie par M.

de ce jugement et alors que l'instance était pendante, elle a demandé à la cour de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive sur les poursuites engagées contre M.

connaissance et qu'il est inutile de reproduire ici, dès l'instant qu'elles ont donné lieu, d'une part à un échange contradictoire, d'autre part à un débat devant elle" et confirme par adoption de motifs le jugement

pouvoir récupérer sa créance à l'encontre des cautions, à supposer que celles-ci eussent été solvables ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en confirmant par son précédent arrêt le jugement

Pascale, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 juin 2004, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et

de sa femme, l'arrêt, après avoir constaté que l'épouse vivait en concubinage, énonce que ces faits ont été constatés alors que la séparation des époux était effective puisque officialisée par le jugement

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Texdecor fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'infirmation s'entend de la réformation ou de l'annulation du jugement

A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ; QUE LE MINISTERE PUBLIC A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ; QUE, STATUANT SUR CET APPEL, LA COUR D'APPEL

, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DE L'ORDONNANCE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN CE QUI CONCERNE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 5

Le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai susmentionné doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans

A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ET A FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DU PERE ; QUE, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, Y...

volontairement devant la cour d'appel à laquelle le jugement du 25 avril 1984 avait été déféré ; que par arrêt du 19 juin 1985, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement, rejeté la demande de M.

À l'audience du 29 octobre 2010, monsieur [Z] [S] fait soutenir par son conseil ses conclusions d'infirmation du jugement frappé d'appel en ce qu'il l'a déclaré mal fondé concernant la période de référence

Il résulte de ce texte que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des