VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980 PAR

Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a refusé sa mise hors de cause alors que si elle était l'assureur du GHI Le Raincy-Montfermeil lors de la prise en charge de Mme A B entre 2021 et 2022

Anne-Marie, épouse F..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 février 1986 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant à Epinal, au profit de

Au regard de ce qui a été dit au point 2 et 3 du présent jugement, pour refuser à Mme C, épouse A, ressortissante algérienne, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, le préfet

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant fixé le montant de la prestation compensatoire due par M.

N'EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE QU'EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE DEDUIRE DE SES BASES D'IMPOSITION

A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.

A l'opposé, la commune de GUEREINS demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de TREVOUX le 2 avril 2010.

C'est à tort que les juges ont refusé le renvoi pour le motif précité alors que l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale dispose qu'une personne détenue en matière criminelle a la possibilité

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

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