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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R50-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
La décision est notifiée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds.
Article 41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique
Article 8
L'un et l'autre registre, les quittances et patentes, seront conformes aux modèles annexés à la présente, cotés sous les lettres A, B, C et D.
Article 1
Les concours d'admission à l'Ecole normale supérieure (ENS) donnent accès à deux sections, celle des lettres et celle des sciences.
Article R142-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42
Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R642-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.
Article Annexe art. 28
Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.
Article R77-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Article D412-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La lettre de notification des résiliations prononcées, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-44, précise :
Article D412-47
La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise :
Article R263-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 52
En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R273-31
En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R1263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95
En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L511-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 42
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
Article R5422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
Article L342-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Le porteur du warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer sa réclamation par lettre recommandée adressée au débiteur et pour laquelle un avis de réception sera demandé.
Article R214-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
-Sous réserve de l'article R. 214-137, les associés sont convoqués aux assemblées générales par un avis de convocation inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et par une lettre ordinaire qui leur est personnellement adressée.
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
L'huissier peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé
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