supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et la rémunération, et peut donc être librement

LI... IC..., domicilié [...] , 50°/ à M. PE... HN..., domicilié [...] , 51°/ à M. XC... OF..., domicilié [...] , 52°/ à Mme AS... PL..., domiciliée [...] , 53°/ à M. EH...

X..., Mme Y... se prévalait de la reconnaissance de dette détenue par son père faisant présumer l'absence de libération de M.

pièces Singapour n'atteint dans aucun des cas 45 % du prix départ usine des matériels litigieux ; qu'en raison de l'entrée en vigueur en cours d'instance des règlements CEE 518/ 94 et 519/ 94, portant libération

22 juin 1982 précise que le contrat est résolu de plein droit par le décès du locataire; que dès lors, à supposer, à tout le moins, que les juges du second degré aient considéré qu'en annonçant la libération

de condamner la société Agence des remparts à payer à la société NIH Côte d'Azur une indemnité d'occupation de 2 000 euros par mois à compter du 11 octobre 2012, date de l'adjudication et jusqu'à libération

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, alors que « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une

prêt, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait relever, sans se contredire, à la fois que la convention avait un caractère aléatoire en ce que la clientèle pouvait user de son libre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lim-Tour, dont le siège est ...

qui n'a pas pu obtenir la rétrocession de son immeuble ordonnée par une décision définitive, persiste tant que la dépossession n'a pas pris fin ; qu'en refusant de réparer le préjudice de jouissance lié

reconstruction totale de l'immeuble ; Attendu que M. et Mme X... et la société Nana Kfé font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du vice affectant le local commercial, du préjudice lié

l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser en soi l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié

attaqué (Pau, 23 janvier 2018), que M. et Mme B..., propriétaires d'un lot dans le lotissement du Parc Basque, régi par un cahier des charges du 10 septembre 1925, ont assigné l'Association syndicale libre

concurrence et de libre prestation de service et sans que l'interdiction prévue par l'arrêté du 6 janvier 1962 puisse être considérée comme disproportionnée. 10.

qu'aux seules clauses d'un contrat de travail qui, en cherchant à protéger l'entreprise contre les risques de concurrence émanant d'un ancien salarié, apportent une restriction au principe fondamental du libre

Il se déduit de ces deux textes que, lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause, cette dernière, qui peut

Il se déduit de ces deux textes que, lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause, cette dernière, qui peut

Il se déduit de ces deux textes que, lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause, cette dernière, qui peut