établissements de santé ; Considérant, d'autre part, que s'il résulte des dispositions précitées du décret attaqué que le patient admis dans le service ou l'unité de traitement des urgences n'a pas le choix

prévu par les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts, sans qu'aucune autre condition ne puisse être opposée aux requérants, le législateur ayant entendu accorder au contribuable un libre

Bien que vous disposiez du libre choix de votre Agent général, le transfert de vos contrats vers cette nouvelle agence a été décidé sans votre accord.

et le matériel y afférent puis tous les fichiers et dossiers divers ; qu'en décidant néanmoins que les pressions de l'employeur n'étaient pas établies et que la preuve d'une quelconque atteinte à son libre

aucune disposition légale, pour justifier de l'existence d'une obligation pour l'assureur de prendre en charge les frais de l'expert qu'elle a désigné ; Que les moyens tirés du caractère légitime du libre

X... soutenait qu'il s'agissait d'un contrat de travail, en invoquant notamment les horaires imposés, l'obligation en cas d'absence de se trouver un remplaçant, le fait de ne pas avoir le libre choix de

[S] fait valoir que le principe de l'allocataire unique est abandonné pour les allocations familiales, l'aide au logement, le RSA, l'AEEH et le complément de libre choix du mode de garde (CLCMG), ce qui

la créance du Département ni de la notification d'une pénalité ; qu'elle avait simplement reçu des indus relatifs à un trop-perçu d'allocation de logement familial et un trop-perçu de complément de libre

exercer son activité dans cet établissement et acceptant les conditions particulières d'exercice prévues par le contrat-type ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du libre

À ce titre, elle a perçu de la caisse d'allocations familiales l'allocation de libre choix d'activité qui permet de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins

en Corse, la totalité des vacances de fin de trimestre (soit deux semaines en mai/ juin et août/ septembre), et ce chaque année, soit en Nouvelle-Calédonie, soit en Corse au domicile du père, au libre

répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ALORS QUE 3°) en outre, aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre

connaissaient et en qui ils avaient confiance, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire des actes de concurrence déloyale de la circonstance, totalement étrangère au comportement des éleveurs, à l'occasion de leur libre

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er septembre 1989 et n'exerçant plus, depuis lors, d' activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en

La commission rappelle, à titre liminaire, que les actes de décès sont des documents d’archives publiques en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de

relevé souverainement qu'il n'était pas établi qu'à l'époque de la délivrance du congé, il avait une intention frauduleuse, même si d'autres logements lui appartenant ainsi qu' à son frère s'étaient libérés

mis en demeure d'interrompre les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section E n°244 et 245 ; 2°) de condamner la commune de Bièvre et la maire de cette commune à une sanction laissée au libre

collectivité européenne d'Alsace de faire cesser les atteintes à ses libertés fondamentales afin de sauvegarder son droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la correspondance, le droit au libre