La hauteur libre sous barrot requise pour les locaux situés sous pont de franc-bord et normalement accessibles aux passagers ne doit pas être inférieure à 1,83 m.

Article 14

—

Le bénéficiaire discute librement avec les intéressés des modalités de cette participation.

Article R4041-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31

Code de la santé publique

Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade.

Article R4624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Code du travail

Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail.

Article L6145-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

Par dérogation aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les dons et legs faits aux établissements publics de santé sont acceptés ou refusés librement par le directeur.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Code de l'éducation

Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour, notamment : 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires

Article 82

—

Dans ce cas, par dérogation au 2 et au 3 de l'article 34 du décret précité, le service de la publicité foncière ne peut refuser le dépôt ni rejeter la formalité pour défaut de la mention de certification de l'identité des parties ou pour omission de des

Article R123-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Les prestataires de services transfrontaliers adressent à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon leur situation : 1° Les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux organismes de sécurité sociale ; 2° Les demandes

Article 1

—

organismes ou groupements de consommateurs visés à l'article 1er dudit décret-loi, les inspecteurs du travail pour les organismes ou groupements institués auprès des établissements privés ou fonctionnant d'une façon indépendante et les fonctionnaires des services

Article 9-1

—

La même obligation s'impose à tout professionnel exécutant les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services visé à l'article 2-1.

Article D280-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 78

Code de la sécurité sociale

Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget pour exercer le contrôle prévu à l'article L. 281-1 ont libre accès dans tous les services et établissements relevant des organismes de sécurité

Article 41-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Code général des impôts, annexe III

I. - La demande d'option prévue à l'article 93 A du code général des impôts, établie sur papier libre, doit parvenir, en simple exemplaire, au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement du demandeur

Article A212-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 27

Code du sport

Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement

Article L333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97

Code du sport

L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil.

Article 11

—

EN CAS DE PRÉSENCE EN CAS DE PRÉSENCE EN CAS DE PRÉSENCE Installations nouvelles Des passages libres d'au moins 5 mètres de largeur ou un mur (ou une paroi) REI 120 Des passages libres d'au moins 5 mètres de largeur ou un mur (ou une paroi

Article 423-31-1

—

Pour l'application des articles 423-30 et 423-31 aux parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat, la référence à " l'article 423-27 " est remplacée par la référence à " l'article 423-27-1 ".

Article 2

—

Afin que les personnes hospitalisées puissent exercer leur libre choix, le livret d'accueil indique les conditions de mise à la disposition des personnes hospitalisées d'une information portant notamment sur la nature des activités des établissements.

Article 3

—

Les termes : attente électrique pour ventilateur de plafond, baie, façade, taux d'ouverture de pièce principale, surface d'ouverture libre, paroi opaque et paroi verticale ou horizontale sont précisés en annexe II.

Article 9

—

Pour les stockages couverts, l'exploitant démontre que l'évacuation des fumées, des gaz de combustion et de la chaleur dégagés en cas d'incendie peut se faire naturellement à l'air libre en dehors du stockage.

Article L214-162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Code monétaire et financier

Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA.

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