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6 596 résultats pour « licenciement intervenu avant la visite médicale de reprise du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a0b3328fa00087a2714

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle expose qu'elle aurait dû bénéficier d'une visite médicale de reprise compte tenu de la durée de son arrêt de travail, conformément aux dispositions de l'article R4624-22 du code du travail, qui doit

Source officielle
CA

17e Chambre

616355cdbf1fa7f870d29fb5

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Elle soutient que son licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse dès lors que, d'une part, la seconde visite de reprise du travail et la date de reprise étaient toutes deux fixées au

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46f85537980008847278

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

(à l'exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l'employeur un avis d'inaptitude conforme au modèle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65321b879e4ea48318f5b0f8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A l'issue de cet arrêt de travail, à l'occasion de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a émis, le 24 avril 2018, un avis d'aptitude.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256550bfda47c90075e94

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur le défaut de visite médicale de reprise : Monsieur [X] [J] [N] [S] fait valoir qu'il a informé son employeur, la société NATHAN à l'enseigne TELECHAVE, qu'il sollicitait une visite médicale de reprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d0c

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

Y... 10 juillet 2001, lors de votre visite de reprise, le médecin du travail vous a déclaré apte à reprendre mêmes conditions .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0ddbc25a97f0381f4ff4

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

[S] soutient que la visite médicale du 29 mars 2011 ne peut être considérée comme une visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin pouvait conclure à son inaptitude à reprendre son poste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89161

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Le 13 décembre 2004 à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a émis l'avis suivant : " inapte au poste de travail et à tout poste dans l'entreprise (danger immédiat) une seule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01722

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

il exerçait les fonctions de responsable d'unité immobilier ; qu'à l'issue d'une visite de reprise du 30 septembre 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603547150dde37708e606bcd

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

de cette qualité lors de la visite médicale d'embauche, laquelle n'avait dès lors pas à intervenir avant l'embauche ; qu'en revanche, il est établi et non contesté que ladite visite a été réalisée cinq

Source officielle
CA

1re chambre sociale

626a2f4671469e057d789a92

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

à compter du 18 mai 2015 et qu'elle était en arrêt de travail pour maladie simple du 18 au 25 mai 2015 avant la première visite médicale de reprise du 26 mai 2015 lors de laquelle le médecin du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00130

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

et de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'obligation d'organiser cette visite de reprise repose sur l'employeur, qui ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd971b559fefd5eb9db07a6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L'absence de visite médicale avant l' accident du travail M. O... fait état du préjudice nécessaire résultant de l'absence de visite médicale dans le délai de 90 jours de son embauche.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bca8c0355000835f69c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il fait valoir d'une part que la décision de le licencier était prise avant même la mise en place de la procédure de licenciement à son encontre et d'autre part que l'insuffisance professionnelle qui fonde

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd988dbd2cc3e7917022e78

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le 2 décembre 2014, dans le cadre d'une visite de reprise à la suite d'un accident du travail, le docteur [R], médecin du travail, a déclaré le salarié « apte à la reprise sur un poste définitivement aménagé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02028

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

médicale de reprise après son arrêt pour maladie de plus de vingt et un jours, que son directeur des ventes lui avait annoncé l'intention de la direction de le licencier dans les trois mois parce qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10103

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

du travail ; qu'ainsi, la visite du 13 septembre 2010 n'avait pas le caractère d'une visite de reprise mais de pré-reprise comme d'ailleurs rappelé par l'inspection du travail dans sa décision du 20 juillet

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

médicale à l'embauche en mai 2019, - pas de visite médicale de pré-reprise en mai 2021 suite à mon accident du travail (23 avril au 03/05), - pas de visite médicale de pré-reprise en juillet 2021

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01522

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

au 20 janvier 2005 ; que monsieur X... devant reprendre le travail le 21 janvier 2005, a passé une première visite médicale de reprise le 21 janvier 2005, puis une seconde le 4 février 2005, qui a abouti

Source officielle
CA

17e chambre

6260f9906d9e13277d6e3a52

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Vous m'avez licencié pour faute grave le 3 avril 2018, après un arrêt de plus de trente jours, alors même que le contrat de travail demeurait suspendu, faute pour vous d'avoir organisé la visite de reprise

Source officielle

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