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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a0b3328fa00087a2714
10 janvier 2024
Elle expose qu'elle aurait dû bénéficier d'une visite médicale de reprise compte tenu de la durée de son arrêt de travail, conformément aux dispositions de l'article R4624-22 du code du travail, qui doit
17e Chambre
616355cdbf1fa7f870d29fb5
16 mai 2011
Elle soutient que son licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse dès lors que, d'une part, la seconde visite de reprise du travail et la date de reprise étaient toutes deux fixées au
5ème chambre sociale PH
659e46f85537980008847278
9 janvier 2024
(à l'exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l'employeur un avis d'inaptitude conforme au modèle
Chambre Sociale
65321b879e4ea48318f5b0f8
17 octobre 2023
A l'issue de cet arrêt de travail, à l'occasion de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a émis, le 24 avril 2018, un avis d'aptitude.
Chambre 4-1
63c256550bfda47c90075e94
13 janvier 2023
Sur le défaut de visite médicale de reprise : Monsieur [X] [J] [N] [S] fait valoir qu'il a informé son employeur, la société NATHAN à l'enseigne TELECHAVE, qu'il sollicitait une visite médicale de reprise
Cour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d0c
2 décembre 2005
Y... 10 juillet 2001, lors de votre visite de reprise, le médecin du travail vous a déclaré apte à reprendre mêmes conditions .
Pôle 6 - Chambre 8
615e0ddbc25a97f0381f4ff4
16 octobre 2014
[S] soutient que la visite médicale du 29 mars 2011 ne peut être considérée comme une visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin pouvait conclure à son inaptitude à reprendre son poste
6253c9b5bd3db21cbdd89161
10 janvier 2007
Le 13 décembre 2004 à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a émis l'avis suivant : " inapte au poste de travail et à tout poste dans l'entreprise (danger immédiat) une seule
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01722
28 novembre 2018
il exerçait les fonctions de responsable d'unité immobilier ; qu'à l'issue d'une visite de reprise du 30 septembre 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour
Pôle 6 - Chambre 5
603547150dde37708e606bcd
19 mai 2016
de cette qualité lors de la visite médicale d'embauche, laquelle n'avait dès lors pas à intervenir avant l'embauche ; qu'en revanche, il est établi et non contesté que ladite visite a été réalisée cinq
1re chambre sociale
626a2f4671469e057d789a92
27 avril 2022
à compter du 18 mai 2015 et qu'elle était en arrêt de travail pour maladie simple du 18 au 25 mai 2015 avant la première visite médicale de reprise du 26 mai 2015 lors de laquelle le médecin du travail
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00130
23 janvier 2013
et de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'obligation d'organiser cette visite de reprise repose sur l'employeur, qui ne peut
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd971b559fefd5eb9db07a6
29 janvier 2020
L'absence de visite médicale avant l' accident du travail M. O... fait état du préjudice nécessaire résultant de l'absence de visite médicale dans le délai de 90 jours de son embauche.
Chambre sociale
65b36bca8c0355000835f69c
25 janvier 2024
Il fait valoir d'une part que la décision de le licencier était prise avant même la mise en place de la procédure de licenciement à son encontre et d'autre part que l'insuffisance professionnelle qui fonde
Pôle 6 - Chambre 10
5fd988dbd2cc3e7917022e78
15 janvier 2020
Le 2 décembre 2014, dans le cadre d'une visite de reprise à la suite d'un accident du travail, le docteur [R], médecin du travail, a déclaré le salarié « apte à la reprise sur un poste définitivement aménagé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02028
13 novembre 2014
médicale de reprise après son arrêt pour maladie de plus de vingt et un jours, que son directeur des ventes lui avait annoncé l'intention de la direction de le licencier dans les trois mois parce qu'il
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10103
31 janvier 2018
du travail ; qu'ainsi, la visite du 13 septembre 2010 n'avait pas le caractère d'une visite de reprise mais de pré-reprise comme d'ailleurs rappelé par l'inspection du travail dans sa décision du 20 juillet
6870a17b5b6604a26aae88b3
10 juillet 2025
médicale à l'embauche en mai 2019, - pas de visite médicale de pré-reprise en mai 2021 suite à mon accident du travail (23 avril au 03/05), - pas de visite médicale de pré-reprise en juillet 2021
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01522
23 septembre 2014
au 20 janvier 2005 ; que monsieur X... devant reprendre le travail le 21 janvier 2005, a passé une première visite médicale de reprise le 21 janvier 2005, puis une seconde le 4 février 2005, qui a abouti
17e chambre
6260f9906d9e13277d6e3a52
20 avril 2022
Vous m'avez licencié pour faute grave le 3 avril 2018, après un arrêt de plus de trente jours, alors même que le contrat de travail demeurait suspendu, faute pour vous d'avoir organisé la visite de reprise
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