de connexité entre les délits dont ils se sont rendus respectivement coupables, le délit d'abus de confiance n'ayant été perpétré que pour procurer les moyens de commettre les délits de corruption ;

Y..., si bien que Didier Z... devra être retenu dans les liens de la prévention quant au délit de blessures involontaires; "alors que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens de cassation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société nationale [8] coupable du délit de marchandage de 2007 à 2009 à [Localité 6], [Localité 5], [Localité 1] et [Localité 2], étant précisé

d'instruction du même tribunal ; "1 - alors que l'abrogation des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, qui permet désormais de juger un officier de police judiciaire pour des délits

[A], avait tenté de l'étrangler avec une corde, avant qu'il ne parvienne à se détacher et à fuir le lieu de séquestration. 3. M.

faux en écriture privée ou de commerce, après avoir constaté, pour partie des faits reprochés, l'extinction de l'action publique par la prescription, a confirmé, pour le surplus, l'ordonnance de non-lieu

de laquelle il a été condamné, le 7 septembre 2012, à sept ans d'emprisonnement notamment pour trafic de stupéfiants en récidive ; Attendu qu'à l'occasion des investigations entreprises ayant donné lieu

part l'arrêt qui doit à cet égard se suffire à lui-même ne spécificie pas quelle était la composition de la Cour lors de la lecture de l'arrêt le 19 septembre 1990 étant observé que les débats eurent lieu

2021, qui, pour infraction au code de l'environnement, a condamné le premier à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, la seconde à 650 000 euros d'amende, a ordonné le remise en état des lieux

abrogé et l’intéressé a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire car il a été interpellé et gardé à vue le 08/10/2023 pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu

de recel de banqueroute par détournement d'actif est caractérisé à hauteur de 13 millions de francs ; que l'existence d'un compte courant débiteur de Pierre X... dans la société CIFC au 30 juin 1992

Areski contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 février 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier de mise en circulation

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 novembre 2001, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A... pour tentative de chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

du conseil municipal ; que l'occupante, bénéficiant du maintien dans les lieux, a été condamnée à payer une indemnité d'occupation en application de l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948 ;

T... du chef des deux délits pour lesquels il a été renvoyé devant lui, perpétrés entre janvier 2016 et le 14 mars 2017, date de son interpellation. 17.

ramener à zéro son compte courant" et "solder celui-ci en fin d'exercice" ; qu'il convient à ce propos de préciser qu'il résulte de l'ensemble de la procédure que le compte courant du prévenu était débité

F..., la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée suppose que l'image de la personne se trouvant dans un lieu privé et donnant