de garantie, sont opposables à cette partie au contrat de sous-traitance ; qu'en en déduisant, pour statuer comme elle l'a fait, que la clause de limitation de garantie contenue dans le contrat

commis une faute, puisqu'aussi bien les Consorts X... que ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY FRANCE font valoir que cette faute n'aurait pas le caractère inexcusable nécessaire pour faire exclure la limitation

contractuelles ; et alors que, d'autre part, à supposer la clause applicable, il résulte des conditions particulières de la police, visées par l'arrêt, que le risque de dommages aux "existants" est soumis à une limite

2 du jugement à concurrence du tiers ; - limite ladite garantie à la condamnation résultant de l'article 4 du dispositif du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse

B... ne serait tenu de garantir M.

demandes formées par la société Sony postérieurement au 15 janvier 2000 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause dont le seul effet était de limiter

conseil, n'ont contrevenu à aucun des textes cités au moyen en relevant que la clause litigieuse qui s'appliquait dans les termes arrêtés avant l'ouverture de la procédure collective constituait une limitation

tous les participants sur les limitations de garantie et leur conseiller de prendre des assurances complementaires ; qu'en effet, la connaissance des limitations de responsabilite d'assurances

la société CSD, qui a cependant fait le choix de ce dernier intervenant, à hauteur de 25 %, son assureur, la société Swisslife étant tenue dans les limites de sa garantie ; Qu'en statuant ainsi, sans

Par acte du 19 février 2001, la SARL ATS GARRONE a appelé en garantie son assureur la compagnie AXA, les affaires étant jointes.

[D] au soutien de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable la limitation de garantie offerte par la CNP et l'exclusion qui s'en infère, le tribunal judiciaire de Béziers a retenu que la clause

ACCORDEE A SON ASSUREE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE ETAIT LIMITEE PAR LA POLICE A 50 000 FRANCS ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DIT, DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT, QUE LA SOFIB ETAIT

de l'assureur de celui-ci, ainsi que la responsabilité des courtiers ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998) a jugé que la garantie due par la Société mutuelle électrique assurances était limitée

générales limite la garantie responsabilité civile aux conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré à raison des dommages causés aux tiers, ne consistant pas en dommages construction

la société SCS gestion dans le cadre de la responsabilité décennale, de dire qu'elle ne peut opposer à son assurée aucune limitation de garantie, et de la condamner à garantir la société SCS gestion,

cour restent hypothétiques puisque Mme [L] ne connait pas avec précision quel est l'état du patrimoine de M. et Mme [E] et surtout s'ils sont véritablement grevés par des suretés, ce qui viendrait limiter

au prétexte que la responsabilité exploitation de la société Copco ne comportait pas d'exclusion ni de limitation de garantie en dehors du plafond de celle-ci et que celle-ci avait, dans un courrier en

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'assureur ne doit payer au tiers lésé que les sommes dues à l'assuré et peut, en conséquence, se prévaloir à l'encontre de celui-là des limitations