Les débats ont été rouverts pour qu'il soit statué sur l'indemnisation du préjudice.

[F] [R], est opposable aux victimes indirectes et qu'elle limite leur indemnisation à 50 %, ' condamné Mme [K] à payer diverses sommes aux ayants droit, et notamment à Mme [X] [S], la concubine du défunt

Mais attendu que la portée de cet accord est limitée à l'indemnisation des dégradations matérielles subies par le camion (démontage, réparation ,remontage, changement du disque d'embrayage) et ne couvre

décision du 16 mars 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie en tant qu’elle a limité

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser une indemnité de 318 865,84 euros, à parfaire, en indemnisation des préjudices que lui a causés son éviction illégale du

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut d'une part, à la limitation de l'indemnisation demandée par les requérants à hauteur de 6 603,22 euros, d'autre

par la solidarité nationale au titre du régime d'indemnisation des victimes d'infractions.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, après avoir fait droit à la demande de réintégration de Madame X..., limité son indemnisation à compter de la date de sa première demande de réintégration

décision du 13 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie en tant qu’elle a limité

décision du 13 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie en tant qu’elle a limité

décision du 19 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie en tant qu’elle a limité

décision du 13 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie en tant qu’elle a limité

décision du 13 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie en tant qu’elle a limité

faute d'attention suffisante ne l'a pas vu freiner, a perdu le contrôle de son scooter et est venue effleurer l'arrière droit de son véhicule avant de chuter, ce qui est de nature à exclure voire à limiter

qu'il remplissait les conditions requises, elle a accepté de prendre le sinistre en charge et n'a pas résisté abusivement à la demande, que le contrat prévoit, outre une franchise de 60 jours, une limitation

Il fait observer que si le représentant de la SCI a accepté une indemnité forfaitaire de 150 000 F, il n'a pas déclaré que celle-ci devait s'imputer sur la première partie de l'indemnité d'immobilisation

À titre subsidiaire et si sa responsabilité était retenue, la société IRRIFORE demande de débouter Daniel X... de sa réclamation au titre des dommages et intérêts et de limiter son indemnisation à la restitution

Limiter à ce stade l'indemnisation due aux époux [V] à la somme de 52 030 € correspondant à la valeur vénale de leur maison sinistrée, déduction faite de la franchise légale de 1520 €, dans l'attente que