ETAIT, SELON LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., GERANT EN NOM, " CE QUI PERMET AUX TIERS, A LA MASSE CREANCIERE DONT LE SYNDIC EST LE REPRESENTANT, DE METTRE EN JEU SA RESPONSABILITE

de Covid-19) et de l'absence de preuve par l'assureur que sa garantie aurait déjà joué (arrêt p. 9 dernier § et jugement p. 8 dernier §), se livrant ainsi à une appréciation in concreto du caractère non

permet notamment, pour une distance à la limite séparative donnée, d'augmenter d'un coefficient de 1,3 la hauteur du bâtiment autorisée par la règle de distance aux limites séparatives ou, pour une hauteur

Quince (Maine et Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (Chambre Sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Charles Y..., dont le siège

Inter-Equipement d'avoir constitué avoué, celle-ci s'exposait à ce qu'un arrêt soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; Et attendu que la société GUP, qui avait formé un appel non

AGI MOINS PAR NECESSITE DU MAINTIEN DE LA DISCIPLINE SOUS L'EMPIRE D'UNE COLERE PASSAGERE QU'AVEC LA VOLONTE BIEN DETERMINEE DE FAIRE ABOUTIR LEUR ENQUETE, QU'EN OUTRE, ILS ONT LARGEMENT DEPASSE LES LIMITES

, ou suspendre la mise à pied conservatoire décidée initialement pour une durée non limitée ; que le caractère justifié ou non de la mise à pied conservatoire ainsi décidée dépend exclusivement de la question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

évoqué par l'assureur et qui permettrait l'application de la garantie, est purement fictif et n'est pas avéré à ce jour » (arrêt p. 8 § 2), se livrant ainsi à une appréciation in concreto du caractère non

contesté s’appuyant sur la seule limite séparative non bâtie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Considérant que la société Seafrance a recherché la responsabilité de son avocat, la société civile

évoqué par l'assureur et qui permettrait l'application de la garantie, est purement fictif et n'est pas avéré à ce jour » (arrêt p. 7 § 1), se livrant ainsi à une appréciation in concreto du caractère non

travaux a excédé les aléas normaux de la construction, comme le soutient la Ville d'Angers, dès lors que ce critère fait abstraction des avantages attendus de l'intervention judiciaire ; qu'elle ne se limite

, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'articles 16 de ce même code ; Attendu qu'en cas d'appel non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

d'interdiction du territoire national bénéficie d'un régime autonome de celui de la peine principale ; qu'ainsi les effets du non avenu sont limités à la peine qui était assortie du sursis et ne saurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle soutient lui avoir proposé une rétrocession de 50 % des honoraires perçus des patients qui se présenteraient comme venant du cabinet Y...à concurrence de la somme de 22 867 euros sur une période non