X..., agissant ès qualité de co-syndic de la liquidation des biens de la société GRI, demeurant ..., 2°/ M.

Di Y..., ès qualités de liquidateur de la société MGT, demeurant ..., 3°/ des ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient

qu'en l'espèce, le constituant avait donné à bail au tiers détenteur des locaux dans lesquels avaient été entreposées des marchandises gagées au bénéfice de plusieurs créanciers gagistes ; que le liquidateur

X... a été mis en liquidation des biens le 25 février 1993 ; que Mme Y..., épouse X..., a été mise en redressement judiciaire, en tant qu'agricultrice, le 14 septembre 1998 ; qu'un jugement du 9 décembre

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société d'exploitation des établissements G..., a, le 14 octobre 1993, résilié le contrat de location-gérance unissant cette société à M.

.: 2026/166JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Armor manutention; que la société Carreric, qui a appris que cette entreprise dépendait de la société Auray location, depuis en liquidation des biens, a assigné aux mêmes fins cette dernière société

désignée liquidateur.

pour le temps de son dessaisissement, et qui a été remis à la tête de ses biens, la restitution du prix en contrepartie de celle du bien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

.: 2026/139JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

septembre 1999 ses statuts et a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 septembre 1999 ; que la société Hexagone système ayant été, par jugement du 22 juillet 2000, mise en liquidation

Numéro de rôle : 2026006129 PC : 2026/376 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS

A..., agissant en qualité de liquidateur de la Société nouvelle de l'entreprise Y...

de l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son appel "mal fondé", alors selon le moyen : 1 / que si, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise

judiciaire de Mme X..., la date de cessation des paiements reportée au 6 janvier 1996 ; que le tribunal de grande instance a fait droit à l'action paulienne engagée par le liquidateur judiciaire de Mme

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

des biens, ont été confiés en location-gérance par ses syndics, à la société Idex, émanation de la société Cofratherm, cette location-gérance se terminant à la fin de l'année 1985 ; que ces fonds ont

judiciaire, le 25 août 1998, de la société APAC copycolor, le liquidateur a poursuivi judiciairement pour concurrence déloyale la société Primordial, ses anciens salariés susnommés ainsi que la société

n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire".

ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Les Hautes Terres, dit que la SCI Les Hautes Terres n'est pas en état de cessation des paiements et rejette la demande tendant au prononcé de la liquidation