Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 977 résultats pour « liquidation par autorité de justice »
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Article R141-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 76
En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par voie judiciaire de l'association agréée ou ayant été agréée, le liquidateur ou, le cas échéant, le curateur, après règlement du passif éventuel, transmet à l'autorité qui a accordé l'agrément
Article L613-31-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, les effets d'une mesure d'assainissement ou d'une procédure de liquidation définies à l'article L. 613-31-2 sur les contrats, droits et instances énumérés ci-après sont déterminés par les règles
Article 1310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.
Article 1
Loi n° 2003-7 2003-01-03 art. 13 II : Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires de la présente loi les mots " mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises " sont remplacés par les mots " mandataires judiciaires au redressement
Article 9
Les stockages de digestats solides et liquides sont couverts.
Article R221-119-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au II de l'article L. 221-34-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés
Article 1250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.
Article L641-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur
Article L202-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer la société pendant la période de liquidation et de procéder au partage.
Article L641-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42
Le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de la personne concernée et des difficultés d'exécution qu'elle a rencontrées.
Article R613-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-30.
Article R123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
A la Cour de cassation, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par les chefs de la cour. A la cour d'appel, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par les chefs de cour.
Article 38
Le commissaire de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.
Article 41
Le commissaire de justice salarié qui entend devenir associé de la personne morale titulaire de l'office dans lequel il est employé en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration
Article CH 2
. - Les installations utilisant un combustible liquide ne doivent faire usage que de liquides inflammables de deuxième catégorie, à un point d'éclair supérieur à 55 °C.
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R152-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 36
-La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et la déclaration de l'argent liquide transporté
Article R644-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis
Article R242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82
Cette liquidation doit être insérée soit dans l'ordonnance, soit dans l'arrêt, le jugement ou l'ordonnance pénale qui prononce la condamnation aux frais.
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