dénommées "listes pour une Mutuelle forte et dynamique au sein de la Mutuelle française" dont la plupart des candidats n'étaient pas éligibles, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste

décembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la représentativité d'un syndicat en vue d'élections professionnelles doit s'apprécier à la date du dépôt des listes

E..., candidat sur la liste CFNT dans le collège salariés, section encadrement, pour les élections du conseil des prud'hommes de Lyon, fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

X..., "producteur salarié pour le réseau Epargne et Prévoyance UAP Vie", candidat suppléant aux élections au comité d'établissement, a été autorisé, le 14 juin 1991, sur demande de la société anonyme Union

Elle soutient avoir été de ce fait évincée de ladite liste, qui doit comporter 15 candidats. Mme E... demande au tribunal, d’une part de la rétablir sur la liste menée par M.

Il fixe le délai dans lequel des candidatures doivent être déposées. ( ...) A l'issue du délai prévu ( ...) le conseil arrête la liste des candidats.

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les listes de candidats, les syndicats affiliés à une même confédération nationale, représentative ou non, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

candidats de cette liste commune sur la liste envoyée à l'employeur lors du dépôt des candidatures.

A FAIT PLAIDER QU'AU JOUR DU LICENCIEMENT INCRIMINE, LA LISTE DES CANDIDATS NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVEMENT ETABLIE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT PROCEDE, AINSI QUE L'EXIGE

PRUD'HOMMES DEVAIT AVOIR LIEU AVANT LE 31 DECEMBRE 1979, LE DECRET ATTAQUE A FIXE AU 12 DECEMBRE 1979 LA DATE DU SCRUTIN ; QU'EN RAISON DES DELAIS NECESSAIRES TANT POUR LA CONSTITUTION ET LE DEPOT DES LISTES

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ".

au premier comme au second tour aux fonctions de délégué du personnel à partir de la publication des candidatures ; que la durée de six mois court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur

protection d'une durée de neuf mois, au seul motif de "difficultés d'organisation des élections", a violé l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que seule la notification à l'employeur de la liste

à la représentation proportionnelle au plus fort reste, que les listes de candidature peuvent n'être pas complètes, et que les parents d'élèves sont électeurs et éligibles à raison d'un seul suffrage

Z... ne pouvaient être candidats sur plus d'une liste ; Considérant que l'article L. 263 n'est applicable qu'aux communes de plus de 3 500 habitants ; que la commune de Lorrez-le-Bocage-Préaux comptait

Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées