Cour de Cassation · cr — 4 novembre 1982

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... MICHEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ENTRAVE A LA CONSTITUTION DU COMITE D'ENTREPRISE, A 4 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2, L. 436-1, L. 463-1 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 475-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A CONDAMNE X... POUR LE DELIT D'ENTRAVE A LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, A UNE AMENDE DE 4 000 FRANCS ET ALLOUE A LA PARTIE CIVILE, DEMOISELLE Y..., 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ET A, PAR DISPOSITION PROPRE, ACCORDE A LA MEME UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475-1 SUSVISE ; 

AU MOTIF QUE SI L'ENVOI DES LISTES A L'EMPLOYEUR, FAIT LE 28 DECEMBRE 1979 PAR L'UL-CGT, DESIGNANT DEMOISELLE Y..., AVAIT PRECEDE LE PROTOCOLE ELECTORAL, ETABLI LE 18 JANVIER 1980 ET SIGNE LE 4 FEVRIER 1980 PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE, NOTIFIE LE 11 JANVIER 1980, PORTAIT ATTEINTE A SA PROTECTION LEGALE, L'ARTICLE L. 436-1 FIXANT CELLE-CI A COMPTER DE L'ENVOI DES LISTES, SANS FAIRE AUCUNE REFERENCE A L'ACCOMPLISSEMENT DES AUTRES MESURES PREVUES A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ; 

ALORS QUE, COMME LE DECIDE LA COUR DE CASSATION, LA PROTECTION LEGALE DES CANDIDATS EST SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREELECTORALES ET SPECIALEMENT A L'ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD, SAUF OPPOSITION INJUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR, NON CONSTATEE EN L'ESPECE ; 

QU'AINSI LA LETTRE DU 28 DECEMBRE 1979, PREMATUREE ET COMPORTANT DES DESIGNATIONS IRREGULIERES, N'A PU OUVRIR A DEMOISELLE Y..., A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, ANTERIEUR A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD ET JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, JUDICIAIREMENT CONSTATEE, UNE QUELCONQUE PROTECTION LEGALE ; 

QUE LE DELIT D'ENTRAVE N'EST DONC PAS CONSTITUE, CE QUI PRIVE DE TOUT FONDEMENT LA CONDAMNATION DE X... ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI SOUMET A UNE PROCEDURE PARTICULIERE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 432-2, ALINEA 5, DU MEME CODE, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS, A MOINS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELLES-CI ONT ETE RETARDEES PAR UNE OPPOSITION INJUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT PREVENU DU DELIT D'ENTRAVE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL POUR AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 436-1 DUDIT CODE, LICENCIE UNE SALARIEE PRESENTEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE COMME CANDIDATE A LA FONCTION DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE EN VOIE DE CONSTITUTION SANS AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE CHEF D'ENTREPRISE X... A FAIT PLAIDER QU'AU JOUR DU LICENCIEMENT INCRIMINE, LA LISTE DES CANDIDATS NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVEMENT ETABLIE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT PROCEDE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE L. 433-2, A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT LES MODALITES DE L'ELECTION ET QUE, DES LORS, LA SALARIEE DONT S'AGIT NE BENEFICIAIT PAS DE LA PROTECTION LEGALE ; 

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE ET DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT REPROCHE AU MOTIF QUE L'ARTICLE L. 436-1, 3E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, PRECISE QUE LA PROTECTION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE CONTRE LES LICENCIEMENTS EST ASSUREE PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENVOI A L'EMPLOYEUR DES LISTES DES CANDIDATURES ET QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE REFERENCE A L'ACCOMPLISSEMENT DES AUTRES MESURES PREVUES A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ; 

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL LUI INCOMBAIT, EU EGARD A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR X..., DE VERIFIER SI AU MOMENT DU DEPOT DES CANDIDATURES LES ELECTIONS AVAIENT ETE OU NON EFFECTIVEMENT ORGANISEES ET, DANS LA NEGATIVE, DE S'ASSURER QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS FAIT OBSTACLE A L'ORGANISATION DE CES ELECTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.