[S] [O], ci-après désignés les consorts [O], déposées le 3 février 2017 ; Vu l'ordonnance de clôture prise le 12 octobre 2017 ; * * * * * EXPOSE DU LITIGE Pour l'exposé des faits et de la

. *-*-*-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur a procédé à un contrôle de la S.A.S.

[U] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-19.454 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/

de 30 967,56 francs, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 5 / que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que dans

; que la banque ayant inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble lui appartenant, Mme X... l'a alors assignée afin de voir constater l'existence d'un accord transactionnel mettant un terme au litige

simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.103 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige

d'appréciation de la juridiction ; qu'en l'espèce, les deux instances actuellement pendantes devant la Cour ont été appelées à la même audience et mises en délibéré à la même date ; que l'objet des deux litiges

ET QUE LA CONDAMNATION AU TITRE DES AVANCES PRETENDUES INCONSIDEREES REQUERAIT DES MOTIFS PARTICULIERS QUE NE DONNE PAS L'ARRET ATTAQUE DONT LA REFERENCE A UNE DECISION RELATIVE A UN LITIGE DE NATURE

L'objet du litige étant différent, il y a lieu de constater que la condition de l'absence de tout procès au fond est respectée. C.

allégués par les parties et propres à fonder leurs prétentions, il résulte de l'application de ces définitions, qu'en l'espèce, si les faits allégués par les parties restent identiques, l'objet de leurs litiges

Robert X... résultait des actes de naissance en litige dont M.

ce différend, et d'un nouveau courrier avec la même teneur, le 4 mai suivant ; qu'ayant rappelé que la société Orange n'avait pas répondu à ces différents courriers, elle en déduisait qu'elle n'avait

Abel Y..., domicilié [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Orange,

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 19-25.495 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige

B... se borne à faire valoir, sans autre précision, que les pièces dont il demande la communication seraient utiles à sa défense dans le cadre des différents litiges pendants devant le tribunal et que

[Z] [F] sera tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de revente au cas où il serait moindre et qu'il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.

lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisie la juridiction du fond.

La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés afin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige