Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 076 résultats pour « litige relatif à la contestation de la désignation d'un candidat par les salariés actionnaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
au niveau d'une branche professionnelle ou à une structure territoriale de cette organisation ; 2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à une structure territoriale de cette organisation, lorsqu'elle
Article R1803-30-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56
Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours.
Article L1221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
Article R2152-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15
de onze salariés ; b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre par département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant
Article D642-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 58
Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude
Article D719-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats.
Article R914-13-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24
Chaque liste de candidats doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste de candidats dans toutes les opérations électorales.
Article 7-1
Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves officiers de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin
Article 9-1
Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves commissaires de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin
Article R45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département.
Article R1432-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08
Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours.
Article L2361-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret
Article L2371-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10
Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière sont déterminées par décret
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 89
Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code
Article 184
-Pour l'application du A, les modifications statutaires nécessaires à l'élection ou à la désignation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires sont proposées lors de l'assemblée
Article 5
La radiation d'un candidat ou le refus d'enregistrement d'une liste peuvent être contestés dans les trois jours de leur notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission des opérations électorales.
Article R133-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85
Cette information comporte les mentions prévues aux 1° à 9° de l'article R. 133-9-5, l'indication qu'il peut contester l'opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la désignation de la juridiction compétente
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
Article L721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02
à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.
Article 12
Le dépôt de chaque liste de candidats s'effectue auprès du directeur général de l'Ecole polytechnique. Il s'accompagne d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et précise le nom d'un agent désigné comme responsable de la liste.
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