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7 344 résultats pour « location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c839ba5988459c45c90

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

, de sorte que la cour d'appel était compétente pour constater qu'il y avait eu emprise ayant le caractère d'une occupation irrégulière d'une propriété privée immobilière à l'expiration du délai prévu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004059_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le ministre de l'intérieur soutient que : - la requête est irrecevable à défaut de liaison du contentieux par la société Grenke Location ; - subsidiairement, la résiliation anticipée était irrégulière

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea34

Cassation

11 janvier 1968

11 janvier 1968

EN LOCATION AUX EPOUX Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN NOUVEAU BAIL REMPLACANT LA LOCATION DONT BENEFICIAIT DEPUIS 1937 Y...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114257_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

La SAS Gt Luxury soutient que le vérificateur a procédé à l'emport irrégulier des factures clients originales.

Source officielle
CC

civ3

6079410f9ba5988459c40169

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

L'APPARENCE D'UNE LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT CONFIRME AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE X...

Source officielle
CC

civ3

6137219acd580146773f522d

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

X..., à qui la charge de cette preuve incombait, n'établissait pas qu'ils aient été donnés en location pour un usage commercial antérieurement à 1977, en a exactement déduit qu'en l'absence de demande

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

La société Foncière 2C2F soutient que : - la décision de rejet du 27 juillet 2016 de sa première réclamation présentée le 24 février 2015 est irrégulière dès lors qu'elle a été signée par l'inspecteur

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbebcdc6046d479e4093

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22397_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22398_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22401_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22405_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22407_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22408_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22411_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467545.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

et donnés en sous-location doivent avoir été effectivement sous-loués pour une durée de plus de six mois pour que les loyers afférents soient déductibles, dans la limite du produit de cette sous-location

Source officielle
CC

civ3

607943309ba5988459c41754

Cassation

11 décembre 1974

11 décembre 1974

DE LOCATION-GERANCE ENTRAINE LA DECHEANCE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BERNARD N'EXERCAIT NI LA PROFESSION DE COMMERCANT NI CELLE

Source officielle
CC

civ1

é une saisie-arrêt pratiquéec/Mme X

61372362cd5801467740915a

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Biche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la Compagnie générale de location d'équipement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206309_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

titre principal, l'ensemble des décisions qui se rapportent à la phase d'analyse des offres de la procédure de passation du lot n°4 du marché public de service ayant pour objet " des prestations de location

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e894aad8f6cc6d55dd3fe6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle avait pour mission principale de développer le portefeuille locatif de l'agence (recherche de biens à louer, signature des mandats de location et de gestion, recherche de locataires et pour autre

Source officielle

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