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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c839ba5988459c45c90
17 février 1993
, de sorte que la cour d'appel était compétente pour constater qu'il y avait eu emprise ayant le caractère d'une occupation irrégulière d'une propriété privée immobilière à l'expiration du délai prévu
2ème Chambre
DTA_2004059_20221019
19 octobre 2022
Le ministre de l'intérieur soutient que : - la requête est irrecevable à défaut de liaison du contentieux par la société Grenke Location ; - subsidiairement, la résiliation anticipée était irrégulière
civ3
607940ca9ba5988459c3ea34
11 janvier 1968
EN LOCATION AUX EPOUX Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN NOUVEAU BAIL REMPLACANT LA LOCATION DONT BENEFICIAIT DEPUIS 1937 Y...
DTA_2114257_20250401
1 avril 2025
La SAS Gt Luxury soutient que le vérificateur a procédé à l'emport irrégulier des factures clients originales.
6079410f9ba5988459c40169
3 mai 1972
L'APPARENCE D'UNE LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT CONFIRME AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE X...
6137219acd580146773f522d
9 octobre 1991
X..., à qui la charge de cette preuve incombait, n'établissait pas qu'ils aient été donnés en location pour un usage commercial antérieurement à 1977, en a exactement déduit qu'en l'absence de demande
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
La société Foncière 2C2F soutient que : - la décision de rejet du 27 juillet 2016 de sa première réclamation présentée le 24 février 2015 est irrégulière dès lors qu'elle a été signée par l'inspecteur
11ème civ. S1
6a10cbebcdc6046d479e4093
22 mai 2026
A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
1ère chambre
DCA_21TL22397_20220706
6 juillet 2022
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration
DCA_21TL22398_20220706
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration
DCA_21TL22401_20220706
DCA_21TL22405_20220706
DCA_21TL22407_20220706
DCA_21TL22408_20220706
DCA_21TL22411_20220706
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467545.20230512
12 mai 2023
et donnés en sous-location doivent avoir été effectivement sous-loués pour une durée de plus de six mois pour que les loyers afférents soient déductibles, dans la limite du produit de cette sous-location
607943309ba5988459c41754
11 décembre 1974
DE LOCATION-GERANCE ENTRAINE LA DECHEANCE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BERNARD N'EXERCAIT NI LA PROFESSION DE COMMERCANT NI CELLE
é une saisie-arrêt pratiquéec/Mme X
61372362cd5801467740915a
13 octobre 1999
Biche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la Compagnie générale de location d'équipement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206309_20221020
20 octobre 2022
titre principal, l'ensemble des décisions qui se rapportent à la phase d'analyse des offres de la procédure de passation du lot n°4 du marché public de service ayant pour objet " des prestations de location
Chambre sociale
68e894aad8f6cc6d55dd3fe6
9 octobre 2025
Elle avait pour mission principale de développer le portefeuille locatif de l'agence (recherche de biens à louer, signature des mandats de location et de gestion, recherche de locataires et pour autre
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