Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui l'a condamné, pour contrefaçon de logiciel, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000

; qu'en y voyant un contrat de travail, l'arrêt attaqué a méconnu sa nature réelle et l'a disqualifiée et dénaturée, en violation de l'article 1134 du Code civil et des articles 35 et suivants de la loi

en vue d'une exécution répétée, une telle reproduction suppose néanmoins la conclusion d'une convention de cession des droits d'auteur conforme aux conditions édictées par les articles 31 et 35 de la loi

PARIS-RECORDS TENDANT A VOIR JUGER QUE MANITAS DE PLATA LUI AVAIT CONCEDE LE DROIT D'ENREGISTRER EN VUE DE LES REPRODUIRE PAR DISQUES LES AIRS DE MUSIQUE LITIGIEUX, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI

appréciation souveraine de la volonté de Victor Hugo telle que celui-ci l'avait exprimée dans ses testaments des 9 avril et 23 septembre 1875, et non par référence aux distinctions instaurées par la loi

également grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de constatation d'une contrefaçon d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur, alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article 40 de la loi

pu valablement signer la minute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Le rejette ; Mais, sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1er de la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997), que la Société nouvelle Point à la ligne (société SNPL) est propriétaire

n° 57-928 du 11 mars 1957 ; Vu l'arrêté du 16 février 1990 du maire de Paris, portant réglementation du "Carré aux artistes" de la place du Tertre à Paris (18ème) ; Vu le code des tribunaux administratifs

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 A 429 DU CODE PENAL, 2 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 12 MARS 1952, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

* Appelante de cette décision, la SNCD maintient que les modèles argués de contrefaçon sont dépourvus des caractères d'originalité et de nouveauté exigés par la loi du 11 mars 1957 devenue loi du

X..., syndic, demeurant à Saint Lo (Manche), ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme SETADEC, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1987 par la cour d'appel

contrefaçon, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 426 du Code pénal, des articles 1 d et suivants de la loi

nécessités fonctionnelles ou d'une standardisation du marché résultant de la mode et de la normalisation de certains produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi

PRECITE, COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UN DELIT QUI ETAIT AINSI REPUTE COMMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI

précité, violant l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, qu'elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'originalité du modèle prétendument contrefait, et donc des dispositions de la loi

X... soutient qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 pour lui avoir refusé, en sa qualité de rédacteur en chef, le droit " d'introduire des nuances dans son

qu'il a été, ni rendu vraisemblable, ni même allégué nettement que Schlumberger ait, en 1987 ou antérieurement, frauduleusement détourné ce dessin qui se trouvait être la propriété du plaignant depuis

portant loi organique relative aux lois de finances et notamment ses articles 5 et 19 ; Vu la loi du 11 mars 1957 modifiée ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992), que la société Galil a déposé, le 6 juillet 1989