Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 juillet 1995), statuant sur renvoi après cassation, que M

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A MODIFIE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 12 OCTOBRE 1971 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE

1963 et le décret du 20 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION A LAQUELLE L'ARTICLE 31 - 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE SOUMET L'INSTALLATION DE MATERIELS LOURDS DANS

793 F au titre de l'année 1975, 2° annule le jugement attaqué par la requête n° 24 734, 3° fixe les bases d'imposition à 12 085 F au titre de l'année 1973, à 61 786 F au titre de l'année 1974 et à 48

-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 17 JUILLET 1972, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 17 JANVIER 1973, LE PREFET DU VAR A DECLARE CESSIBLES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN CERTAINES

, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 NOVEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES RESTANT EN LITIGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

des 9 juillet 1970 et 12 juillet 1978, que toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu'elle se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool

1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES

LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 ; - LUI ACCORDE LA X...

N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970; VU LE DECRET N. 71-188 DU 9 MARS 1971; VU LE DECRET N. 71-309 DU 21 AVRIL 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE

DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS EN DATE DU 30 AVRIL 1976 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'INDEMNITES AU TITRE DE LA LOI N° 632 DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE

au 31 décembre 1978 et a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) lui

; le code de la sécurté sociale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

ET 1972 ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE