DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 CONSTITUANT LE TITRE II DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 APPLICABLE EN 1971 ET 1972 : "LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS TENUES, EN VERTU DES

  En effet, les arrêtés préfectoraux en question, datés de 1971 et 1972, remontent à une période antérieure au 3 mai 1974 qui est la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la France

des Impôts ; 2°/ que les époux C... faisaient valoir que l'acte du 3 décembre 1974 était nul dès lors que leur signature avait été obtenue frauduleusement ; qu'en rejetant cette demande de nullité par

PAS INSCRIT ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI N 67-130 DU

10 LITS DE REANIMATION NEONATALE ET DE NEONATOLOGIE, 45 LITS DE PEDIATRIE ET 22 LITS DE CHIRURGIE ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ;

1972, rembourser à la commune le montant des loyers dus par elle ; que le maire a délivré à Mme X... trois états, datés des 15 mars 1973, 13 février 1975 et 22 août 1977 et rendus exécutoires par le sous-préfet

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1975 ET 22 MARS 1976, PRESENTES PAR ET POUR M. GERARD X..., DEMEURANT H.L.M.

311 F au titre de l'année 1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent

Vu le décret du 28 mai 1970 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant

xa0; DOMAZET MARIGLEN ALB 22/03/1985 Korca 25     HALKIA RAMIS ALB 31/08/1988 Albania 26     ADNAN ZANA IRQ 05/12/1976 Irak 27     KALLGO SOKOL ALB 12/06/1972 Albania 28 &

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE N. 12 440 DE L'ASSOCIATION "RENAISSANCE D'UZES" ET DE M.

PAR LA CLINIQUE AMBROISE PARE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

comporte un certain nombred'indications sur les années 1974, 1975 et 1976, elle mentionne également les éléments retenus pour justifier le recours, au titre de l'année 1973, à la procédure de rectification

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXCLUT PAS DE SON CHAMP D'APPLICATION

, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AX-LES-THERMES ; 2° LE DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET DES MAJORATIONS CORRESPONDANTES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE

1975 au 31 décembre 1977 et d'autre part, ordonné avant dire droit, en ce qui concerne la période ultérieure du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1980, un supplément d'instruction ; Vu les autres pièces

du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'au cours des années 1958 à 1963, M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.