[G] l'obligation d'accomplir un acte de procédure interruptif de la prescription, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, quand elle-même ne détenait pas le dossier

[P] l'obligation d'accomplir un acte de procédure interruptif de la prescription, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, quand elle-même ne détenait pas le dossier

[Z] l'obligation d'accomplir un acte de procédure interruptif de la prescription, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, quand elle-même ne détenait pas le dossier

la partie civile de suivre la procédure et d'accomplir les diligences utiles pour interrompre la prescription de trois mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne vaut que dans la mesure

Martine Y... des fins de la poursuite et déclaré Saïda Z... irrecevable en son action civile ; " aux motifs qu'il ressort des dispositions des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable

du 29 juillet 1881 ; 4°/ qu'en retenant, pour juger que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication incriminée constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES

du 29 juillet 1881 ; " alors que, d'autre part, en cas de poursuites fondées sur les articles 23 et 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881, le réquisitoire introductif, qui fixe irrévocablement l'objet

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 563 et 593 du Code de procédure pénale

du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen inopérant en ce qu'il vise l'article 35 de la loi du 29 juillet

1992, X... a fait signifier, en application des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, les copies des pièces par lesquelles il entendait rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires

toute défense au fond, l'irrégularité de la notification de la citation au ministère public prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel

la preuve de leur vérité, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ne sauraient en revanche faire obstacle à sa compétence pour, sans délai, prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble

DU 29 JUILLET 1881, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REPRODUIT LES PLAINTES ET LES REQUISITOIRES, ENONCE NOTAMMENT QUE LES DEUX PLAINTES CONTENAIENT LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET

du 29 juillet 1881 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

ne pas respecter une obligation qu'elle aurait souscrite de telle sorte qu'elle entrerait dans le champ d'application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'elle

du 29 juillet 1881, A titre subsidiaire, - à la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que l'infraction prévue par l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 est matériellement constituée

du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiés, lorsque comme en l'espèce ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi

DERNIERE LOI DISPOSE : "LE DEPOT REGLEMENTE PAR LA PRESENTE LOI NE SE CONFOND PAS AVEC LES DEPOTS SPECIAUX ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" ; ATTENDU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que