[X] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages

l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1997), que M.

d'interdiction du territoire français ne pouvait désormais plus être prononcée à l'encontre de certains condamnés étrangers, notamment de ceux justifiant d'une résidence en France depuis plus de dix ans

n'autorisait pas le mariage bigame, de sorte que ce mariage, célébré à l'étranger, produisait effet en France, où il pouvait être dissous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour juger que la société F... n'avait commis aucune faute en ayant souscrit à des OPCVM alternatifs de droit étranger, que ladite option 2 incluait dans les opérations

NOVEMBRE 1968 ENSEMBLE LES DECRETS DU 22 AVRIL 1972 ET DU 2 JUIN 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

sénégalaise relative à l'état civil dépourvue d'ambiguïté et non abrogée, les juges ont dénaturé la loi étrangère ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la copie produite par

sénégalaise relative à l'état civil dépourvue d'ambiguïté et non abrogée, les juges ont dénaturé la loi étrangère ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la copie produite par

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la loi étrangère en violation des articles 3 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que le deuxième pilier constitué de la prévoyance professionnelle

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

X... pour « Son hostilité envers l'idée d'une amélioration de l'accueil des étrangers » ; que la cour relève que l'écrit incriminé, le «faux diplôme », contient des termes injurieux mais n'impute aucun

Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 octobre 1996) que la société Fleury Michon a

étrangères tant à la loi qu'au bail initial, rend techniquement et rationnellement impossible la mise en oeuvre de la règle du plafonnement, laquelle implique que le loyer plafonné soit calculé sur la

Y... a fait l'objet de poursuites pénales pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, prévue par la loi n° 66-1008 du 28 novembre 1966 et le décret n° 68-1061 du 24 novembre

Ce dernier, bien qu'écarté par des fonctionnaires de police, a été blessé à la cheville lors du redémarrage du véhicule. 5. M.

n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive communautaire du 24 janvier 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs