majoré ; que la locataire n'ayant pas accepté ce loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Les grands garages de Bagatelle fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du

[K], lors des opérations d'expertise initiées à la suite de la déclaration de sinistre effectuée le 21 novembre 2016 ; qu'en affirmant dès lors que la demande d'une provision au titre des loyers et charges

professionnelle en cours dans les locaux de la société KDM Autos lors de l'arrivée des policiers qui ne pouvaient dès lors, sans excéder l'habilitation sur laquelle ils agissaient, poursuivre leurs investigations

en nom collectif Pharmarcie Mathieu, devenue l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie Mathieu (EURL Pharmacie Mathieu), a acquis par acte du 5 novembre 1979 le droit au bail de locaux

. ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 11 PRIMAIRE AN VII ; VU LES LOIS

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer renouvelé à une certaine somme, alors : « 1° / que les juges ne peuvent méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en retenant

Le juge des loyers observe toutefois que : - deux références citées par Mme [S] n'ont pas de date d'effet et portent sur des locaux dont la surface a été pondérée alors que les locaux loués sont appréciés

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

et en paiement des loyers échus jusqu'au prononcé de la résiliation. 4.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2011, la commune de Perpignan a notifié à la société La Halle, après taxation

de locaux commerciaux dans le centre commercial "Supermonde" à Mondeville créé en 1970 ; que courant 1992, la société Cefic, promoteur, a soumis à autorisation administrative, en application de la loi

de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, n'est pas applicable en l'espèce ; qu'ayant relevé que l'article L. 145-33 du Code de commerce pose le principe que le loyer des baux renouvelés ou révisés

du 22 juin 1982 dispose que les dispositions du Titre IV consacré aux loyers, la présente loi ne s'applique pas au loyer initial des nouvelles locations consenties en application de l'article 3 sexies

Y... et Z..., propriétaires de locaux à usage mixte d'habitation et professionnels, les ont donnés à bail, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, aux époux B... ; que le bail

ETRANGERS ET FRANCAIS, CEUX-CI PRELEVERONT SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE UNE PORTION EGALE A LA VALEUR DES BIENS SITUES A L'ETRANGER DONT ILS SERAIENT EXCLUS, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, EN VERTU DES LOIS

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suspension rétroactive de paiement des loyers à compter de la prise de possession des locaux, de rejeter sa demande de restitution des loyers,

de locaux commerciaux et professionnels ne concerne que des lots situés au rez-de-chaussée et premier étage ; que la désignation d'appartement correspond, par opposition à celle de locaux commerciaux

Se prévalant de deux baux verbaux portant sur des locaux d'habitation distincts du local commercial, le bailleur a sollicité, à titre reconventionnel, le paiement de l'intégralité des loyers échus pour