novembre 2022, que le conseil des consorts [A] s’est opposé à la radiation de l’affaire au motif que l’objet du litige ne portait pas sur la régularisation de l’état descriptif de l’immeuble dont dépend le lot

ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

. ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 janvier 2002), que les époux X... étaient chacun propriétaires dans un immeuble en copropriété de lots formant un appartement

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.

En l'espèce, le permis d'aménager en litige, qui porte sur la création d'un lotissement de neuf lots, prévoit uniquement la construction d'une aire de présentation des ordures ménagères de 5 m2 entourée

A (n°[Cadastre 1]) est la propriété exclusive de la SCI Villa Mauresque, - dit que le lot B (n°[Cadastre 2]) est la propriété exclusive de la SCI Mar a Mar, - dit que le lot A et le lot B sont mutuellement

L'ensemble des lots de cet immeuble, qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, a été acquis le 6 décembre 2006 par un unique propriétaire, qui a ensuite revendu l'immeuble par lots à compter du 6 décembre

et les espaces communs à ces lots.

septembre 2020 conclu entre les époux [Z] et leur constructeur, la SARL IO Constructions, l’EURL Saint Luc avait la qualité de sous-traitant de ce constructeur pour des travaux de peinture et ce alors que le lot

des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffiers : Madame Inès MOUSSA, lors des débats Madame Sylvie PLAZA, lors du prononcé A l'issue de laquelle, la date

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 à 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale

Pour statuer ainsi, le tribunal a tout d'abord rappelé que l'article 8 du décret d'application de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel

congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre

congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre

les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant, -

, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant

, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre exploitant

congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre

congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre

congé, - que les bailleurs ne pouvaient donner à bail leur lot qu'à un unique exploitant, - que, certains baux étant en cours, les bailleurs n'avaient pas pu conclure un contrat de bail avec un autre