En cas de maintien dans les lieux au-delà de l’échéance de la décision initiale, le résident devient sans droit ni titre. Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée.

les conventions d'assurances acquittées au titre des années 1990, 1994 et 1995 ; que sa réclamation ayant été rejetée par décision du 19 janvier 1998, elle a assigné le directeur des services fiscaux devant

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10966 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYJ MINUTE N° RG 24/10966 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10972 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYS MINUTE N° RG 24/10972 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYS ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

La demande d'extradition du 12 octobre 2022 a porté tant sur les faits d'enlèvement initiaux que sur des faits supplémentaires de dénonciation calomnieuse et blanchiment, visés par un second mandat d'arrêt

section), au profit de la SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL VARIN BERNIER (SNCIVB), dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 4, place André Maginot, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

D A, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative

Nicolas Y..., domicilié [...]                                  , 2°/ à Mme Rosa F... , domiciliée [...]                                            , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent

A été joint à cette déclaration un certificat médical initial daté du 08 septembre 2021 mentionnant « lombalgie aiguë ».

En cas de maintien dans les lieux au-delà de l’échéance de la décision initiale, le résident devient sans droit ni titre. Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée.

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00031 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGG MINUTE N° RG 25/00031 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGG ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OF7 MINUTE N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OF7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

en résolution des contrats du 27 décembre 2013 de la société PEH, au motif erroné qu'elle ne justifierait pas que cette résiliation rendrait impossible le maintien de sa demande en exécution en nature

demandes initiales.

Z... qui soutient, pour la première fois devant la Cour, qu'il est bénéficiaire d'un permis de construire de régularisation, tacitement obtenu le 10 juin 2014, demande l'infirmation du jugement, en ce

Le Tribunal déboute le CREDIT COOPERATIF du surplus de sa demande à ce titre.

BAPTOLA Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDERESSE : S.C.I.

[U] [I] postérieurement aux effets du congé donné ( soit postérieurement au 10 décembre 2024) ;que le bailleur précise s'il entend maintenir ses demandes à l'encontre de M.