* Au titre des droits à la formation (CPF) et avantages conventionnels : maintien des droits issus de la convention collective applicable et de tout accord d'entreprise en vigueur à la date de cession

Ces dispositions ont transposé, en application du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007, le paragraphe 3 de l'article 12, intitulé " Maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de décès ou

revêtir un caractère dérogatoire sinon exceptionnel, la durée de la prolongation fixée à 240 mois en l'espèce, apparaît injustifiée et en contradiction avec la lucidité par ailleurs constatée pour le maintien

Se fondant sur l'expertise psychologique ordonnée judiciairement, Mme Magali X... demande l'infirmation du jugement déféré et le maintien du droit d'accueil tel qu'il a été organisé provisoirement par

Il convient donc de prononcer en faveur de Mme Y... une mesure de tutelle avec maintien du droit de vote. Le jugement sera infirmé de ce chef.

, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer sa demande de carte de résident, ou, à défaut, de lui délivrer sans délai une attestation de maintien

personnel, à un taux de cotisation uniformément fixé à 6 %, l'assiette en étant limitée à la tranche T 1 pour les cadres ; que l'UPS a réclamé à la société André Glon le paiement d'une contribution au maintien

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien sans droit ni titre de l'intéressé dans le logement occupé porte atteinte au bon fonctionnement du service public, en

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien sans droit ni titre de l'intéressé dans le logement occupé porte atteinte au bon fonctionnement de la résidence et empêche

supplémentaire par référence à la CCN Pâtisserie seront servis lors de la liquidation des pensions de retraite des salariés et ex-salariés concernés jusqu'à leur décès, avec possiblement le service des droits

général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité

trouve sa famille ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'autorité préfectorales persiste à refuser une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail permettant le maintien

lors que la présente demande vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que le maintien

lors que la présente demande vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que le maintien

lors que la présente demande vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que le maintien

lors que la présente demande vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que le maintien

lors que la présente demande vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que le maintien