Codes de loi français

Article L6321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, les actions permettant la poursuite de celui-ci constituent un temps de travail effectif, dans la limite d'une durée

Article 76

Les agents exerçant une fonction à mi-temps ont droit aux congés dans les mêmes conditions que les agents en activité ou en service détaché.

Article 5

I. - Les salariés mentionnés au I de l'article L. 2121-26 du code des transports bénéficient du maintien du niveau de leur rémunération nette de cotisations salariales, qui ne peut être inférieure à son montant annuel pour une durée de travail équivalente

Article 18-1

L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire

Article L3141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.

Article 1

prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), congé pour maternité ou pour adoption

Article D732-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 ou au 1° de l'article L. 781-32 ni dans la durée d'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 732-24 ou au 2° de l'article L. 781-32 ; 2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration

Article 34

Les congés non énumérés au premier alinéa ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. II.

Article R7124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

A cet effet, un examen médical pris en charge par l'employeur est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ; 4° Si les conditions d'emploi de l'enfant sont satisfaisantes au regard : a) Des horaires de travail ; b) Du rythme des activités

Article R717-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.

Article 21 bis

aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale.

Article L242-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 33

Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, cette personne

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

A ce titre, elle établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette

Article 1

Un décret fixe la liste des congés qui permettent le maintien de l'affiliation à ce régime d'assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans

Article 5

administrative ; - le cas échéant, le recrutement sur place au sens de l'article 9 du présent arrêté ; - l'État et l'administration locale de rattachement ou l'organisme de rattachement, et le lieu de service ; - la fonction et les attributions ; - la durée

Article L3142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Article 337-II.02

Maintien de l'agrément 1.

Article L2123-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre du mandat local est

Article R6154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

Les agents non titulaires, mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, qui exercent une activité libérale, ne peuvent bénéficier

Article 2

La durée hebdomadaire du travail est fixée par service ou partie de service ou par nature de fonctions. La durée hebdomadaire est égale à 36 h 30, 37 heures, 38 heures ou 38 h 30.