Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M.

Conseil d'Etat condamne le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau au paiement d'une astreinte de 245 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Pierrefeu-du-Var, représentée par son maire, domicilié à

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'UNION POUR LE FINANCEMENT A MOYEN ET LONG TERME (UFILOM) et de Mlle X..., - les conclusions de M.

Vu, 1°), sous le n° 305374, le pourvoi, enregistré le 7 mai 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE

Considérant qu'en leur qualité de maire, adjoint au maire ou conseiller municipal, les intervenants justifient d'un intérêt de nature à rendre recevables leurs interventions au soutien de la requête présentée

de Porcelette en date du 14 août 1987 : Considérant que la lettre en date du 14 août 1987, par laquelle le maire de Porcelette a mis en demeure M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, agissant en la personne de son maire, domicilié à la mairie

et des représentants de la commune au conseil communautaire, quinze membres de la liste " Un maire pour tous, la mairie à tous ", menée par M.

Maire fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser le maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen : 1 ) que le maître d'oeuvre est celui qui est en charge de la conception de l'ouvrage, ainsi que

B... porte plainte contre le maire de Buxerolles, la maire de Poitiers et la police nationale pour plusieurs infractions relatives à la lutte contre les discrimination et au code de la route.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bessines, représentée par son maire en exercice, domicilié

août 1993, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 1re Section), au profit de la commune de Châtillon, prise en la personne de son maire

Simone B..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile), au profit de : 1 / la commune d'Espinasse, représentée par son maire

de M..., la seconde maire de M..., pour avoir lu lors de la séance du conseil municipal du 11 septembre 1984 une déclaration protestant contre le fait que le maire ait donné son aval à l'achat de l'ensemble

Z..., secrétaire de mairie, aurait pu se prévaloir des dispositions de l'article 31, bien qu'il ait été jugé, sans ambiguïté, que les secrétaires de mairie, auxiliaires des maires, ne sont pas investis

étant à la charge de la mairie ; Attendu que par devis accepté du 7 mars 2003 complété le 19 mars 2003, Monsieur Philippe Z... et Monsieur Guy C...

ET H..., RESPECTIVEMENT MAIRE ET SECRETAIRE DE MAIRIE DE SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU, AVAIENT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION DE S'ETRE RENDUS COMPLICES PAR FOURNITURE DE

REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR, DU 23 MARS 1966, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions implicites du maire de