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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
Mme D, telles que retenues par le tribunal administratif au point 4 de son jugement, sont erronées en ce qu'elles ne déduisent pas de la rémunération qu'elle percevait comme agent contractuel la majoration
civ2
61372319cd58014677405649
24 juin 1998
X... au paiement de la majoration de cinq points à compter de l'arrêt du 11 février 1981, parce que cette majoration n'avait pas été prévue par le dispositif de l'arrêt rendu à l'encontre de M.
DCA_20BX00780_20220713
Mme B, telles que retenues par le tribunal administratif au point 4 de son jugement, sont erronées en ce qu'elles ne déduisent pas de la rémunération qu'elle percevait comme agent contractuel la majoration
6e chambre
5fd9cbf5b244c20532a09607
21 novembre 2019
intégrant déjà la majoration pour travail de nuit ; qu'il ne peut cumuler cette majoration de salaire de 58 % avec la majoration de salaire de 40 % prévue pour les salariés travaillant exceptionnellement
DCA_20BX00328_20220713
B, telles que retenues par le tribunal administratif au point 4 de son jugement, sont erronées en ce qu'elles ne déduisent pas de la rémunération qu'il percevait comme agent contractuel la majoration de
soc
61372514cd5801467741acfb
30 mai 2007
de 80 % ; qu'en retenant néanmoins, sur la seule base d'une formule de calcul figurant entre parenthèses, que l'accord avait institué deux majorations distinctes et que la majoration de nuit de 1,28 ne
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00068
7 février 2024
La société La Banque postale (la banque), qui avait consenti, le 22 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00070
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01342
2 juillet 2014
C...qui a pris votre bras pour vous calmer.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01341
de 45 euros de la prime de vacances alors que le syndicat CGT demandait 45 euros (revendication portée à 60 euros au cours du mouvement) au 1er janvier et une augmentation de 45 euros de la prime de vacances
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00027
10 janvier 2024
, mais d'une majoration d'ancienneté, les dispositions relatives aux taux de cette majoration sont indissociables de celles en déterminant l'assiette ; que, selon l'article 20 de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01664
4 décembre 2019
, aux motifs qu'elle percevait un salaire supérieur au minimum conventionnel, même majoré, au regard duquel sont calculés les primes d'ancienneté, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f9b
14 octobre 2003
néanmoins l'employeur n'a pas versé ces sommes à la salariée pour la période postérieure à l'arrêt ; Attendu que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a alloué à Mme D les compléments maladie, majoration
18e Chambre B
6031de7ae4d3dab23909a1f9
15 juin 2018
de la prime de licenciement (somme due en application de l'accord du 30 mai 2013), * 20.000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de la privation du dispositif
6031de7be4d3dab23909a1fc
6031de7ce4d3dab23909a202
de la prime de licenciement (somme due en application de l'accord du 30 mai 2013), * 20.000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de la privation du
6031de7ce4d3dab23909a203
6031de7ee4d3dab23909a20d
de la prime de licenciement (somme due en application de l'accord du 30 mai 2013), 20 000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de la privation du dispositif de
6031de7ee4d3dab23909a20e
6031de7fe4d3dab23909a210
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