l'article 465 du code de procédure pénale dispose que le mandat de dépôt susceptible d'être décerné à l'audience par le tribunal ne peut l'être que par décision spéciale et motivée

des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la remise de Tomasz X... aux autorités polonaises sur la base d'un mandat d'arrêt européen décerné le 17 juillet 2006 par M.

G... à l'autorité judiciaire espagnole ayant décerné contre lui le mandat d'arrêt européen du 27 mars 2019 ; alors qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen

Par arrêt rendu par défaut en date du 30 janvier 2021, maintenant les effets de ce mandat d'arrêt, la cour d'assises a déclaré M.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

d'arrêt décerné par une autorité judiciaire étrangère.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

mandat d’arrêt.

mandat de dépôt à l'encontre de Giuseppe Z... et mandat d'arrêt à l'encontre de Francisco Z... et a ordonné la confiscation des stupéfiants saisis ainsi que des véhicules ayant servi à leur transport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'arrêt international décerné à son encontre le 13 mars 2002 par le juge d'instruction de CRÉTEIL et a été détenu jusqu'au 12 mars 2004, date de son extradition ; qu'il a été placé sous mandat de dépôt

REJET DU POURVOI DE BOUAFIANE (LAKHDAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 AVRIL 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A 4000 FRANCS D'AMENDE

Un mandat d'arrêt fut décerné à son encontre. L'arrêt fut signifié le 6 janvier 2003 à parquet. Le requérant fit opposition à cet arrêt par lettre simple puis, le 31   janvier 2003, par avoué.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait valoir que la comparution devant le magistrat instructeur, ayant décerné le mandat d'arrêt, ne constitue pas le contrôle exigé par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 03 juin 2016 N 2016/ 00410 ARRET STATUANT SUR LA MISE A EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET EUROPEEN A R R E T N prononcé en audience publique le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport