, de l'écriture, du paraphe de [G] [K] sur le mandat exclusif de vente de Century 21 et sur l'acte dénommé quittance de remboursement du prêt [Y], - constater que Madame [Z] [S] s'est rendue coupable

Considérant qu'il ressort de l'accord de collaboration passé entre la société ING LEASE et la société L'INVESTISSEUR DEVELOPPEMENT (dénommé IG), le 11 février 1998, que la société SERP a octroyé un mandat

000 francs comprenant une commission de 30 000 francs qui par la suite a été ramenée à 20 000 francs à la charge du vendeur uniquement, la vente s'effectuant finalement pour 170 000 francs ; que le mandat

associés, que la société Serve a mandaté la société Codec pour qu'elle signe avec les fournisseurs un document intitulé "fiche d'accord circuit direct" qui définit les relations avec les fournisseurs,

Sylvain X... soutient que le mandat donné par les époux Y... à la SARL Immobilière Convention était un mandat exclusif et que la liberté laissée au vendeur ne concernait que la possibilité de vendre par

DU 12 Janvier 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 5/24 N° RG 23/00116 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZ27 Décision déférée du 17 Août 2023 - Pole social du TJ d'AGEN - 19/00307 DEMANDERESSE Madame

[R], exerçant au sein de la société d'avocats [R], un mandat exclusif d'une durée de douze mois aux fins de les assister et conseiller pour la vente de leur villa, moyennant une rémunération comportant

apos;article 1353 du code civil prévoit quant à lui que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que Mme [F] a conclu un mandat

- signé par Madame Chantal SARDA, présidente, et par Madame Fatima BA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Sur l’orientation de la procédure À l’appui de sa demande tendant à être autorisée à vendre le bien à l’amiable, Monsieur [U] [S] produit aux débats un mandat exclusif de vente consenti à une agence immobilière

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, lors de la rupture du contrat de mandat et prêt à usage liant la société Lamaizon et la

Elle conteste que le mandat ait eu un caractère exclusif dans la mesure où Monsieur A... était déjà en pourparlers avec Monsieur Z....

de la passation de ce second marché, la société Verspieren et la société SMA SA avaient présenté une candidature conjointe sous forme d'un groupement, aux termes de laquelle la société SMA SA avait mandaté

I... de rémunérer la société FTIM a bien une cause ; que sa validité ne peut être contestée ; Attendu que le mandat de recherche stipule que le mandant "s'interdit, pendant la durée du mandat et dans

Aurélie X... a confié à cette dernière un mandat exclusif de location du bien en exécution duquel un bail a été signé avec les preneurs, les époux A..., le 1er mai 2008, stipulant un loyer de 1.650 euros

sont d'office irrecevables, comme étrangères à la liste limitative prévue par l'article 783 du Nouveau Code de Procédure Civile ;Sur le fond :1) Attendu que la SCI GA a confié le 16 octobre 2003 un mandat

la société BAES, vendeur et l'acquéreur, la société CUPIDON, expliquent par la prise en charge par l'acquéreur de la commission de l'agence immobilière ; que la SCI BAES établit qu'elle avait donné mandat