du 6 février 2026, la société GROUPE LC a fait assigner [C] [O] et la SCI AKLC MER, au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ORDONNER la désignation d’un mandataire

Y... en relation avec MBA Autos, mais a aussi avancé la somme de 3 000 euros pour l'achat du véhicule, somme qu'il a directement adressée au vendeur pour le compte de l'acheteur ; M.

La SELARL [C] [T] [O] [X] [F], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Vigasphalt, a contesté dans sa totalité la créance déclarée.

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que, lorsque le mandant a donné à un mandataire

; que des décisions ont rejeté cette prétention ; que la SCI ayant été déclarée en liquidation judiciaire, son mandataire-liquidateur, M.

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la SEM de la Vallée des Trois plateaux de la Loue, 4 / de la société Union de crédit pour le bâtiment

réservation ne constituait pas une vente dès lors que l'acheteur n'est pas encore obligé d'acquérir, de sorte que le régime de la vente en l'état futur d'achèvement n'était applicable que si l'immeuble

(les emprunteurs) ont conclu avec la société Faustine (le vendeur) un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un immeuble dont la livraison était prévue, au plus tard, au troisième trimestre

avoir apposé la mention « bon pour vente » au nouveau prix sur l'offre d'achat, Michèle X... a refusé de régulariser la vente ; qu'après le décès de celle-ci, M.

cession de parts d'une société créée de fait, ont donné en 2002 mandat de vendre à la société Espace, spécialisée dans la cession des officines de pharmacie ; que cette dernière a soumis la proposition d'achat

trouvé trace, même si plusieurs d'entre elles portaient en marge la mention " OK " ; qu'il ne pouvait cependant expliquer ce qu'étaient devenus plus de 6 000 bouchons de champagne dont les factures d'achat

Z... et Commodity Finance et l'utilisation d'un faux document ; que Joris Y...a été poursuivi pour s'être interposé comme complice tant à l'achat qu'à la vente à découvert des warrants à la victime

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que ni le mandat, ni la lettre d'intention d'achat ne désignent le bien en vente et que les signatures attribuées aux époux [D] dans la lettre d'intention d'achat

d'autres sources par le fait que la société Shell avait refusé d'accorder à la société X... une aide financière et s'était soustraite à ses obligations de mandante qui l'obligeaient à indemniser le mandataire

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES Transaction immobilières achat

Simon S..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Smatt, ayant son siège social [...] , défendeurs à la cassation ; La société Auchan

X..., ès qualités, et la société civile professionnelle d'architectes Boutron et Jolivet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement

d'exécution de l'appartement litigieux faisaient partie du dossier qui aurait dû être déposé par la SCI chez le notaire", dès l'instant où ils n'établissaient pas que l'architecte Z... ait été le mandataire