d'euros, et par conséquent si le silence conservé par ce dernier sur son projet de quitter la société au profit d'un concurrent sans souscrire à l'augmentation de capital n'était pas constitutive d'une manoeuvre

Y... tendant à soutenir que son consentement à l'opération de changement de trois volets roulants électriques aurait été obtenu par des manoeuvres dolosives doit être rejetée ; qu'il résulte de tout ce

SRPP d'une information aussi importante et déterminante pour la société SCB, que la détention précaire du site sur lequel était exploité le fonds de commerce donné en location-gérance, constitue une manoeuvre

déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, lors de la conclusion du contrat, l'acquéreur n'avait pas été induit en erreur sur la rentabilité et la valeur du bien par des manoeuvres

leur action irrecevable comme prescrite ; Mais attendu qu'après avoir analysé les circonstances de la cause, l'arrêt retient que le seul fait de défendre une thèse infondée ne constitue pas une manoeuvre

FONT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CAUTIONNEMENT N'ETANT QU'UN CONTRAT ACCESSOIRE A UN CONTRAT PRINCIPAL, LA PREUVE DES MANOEUVRES DOLOSIVES

l'article 1116 du Code civil ; que le contrat litigieux sera par conséquent annulé avec toutes conséquences indiquées dans le dispositif ci-après ; ALORS, D'UNE PART, QUE ne caractérise pas des manoeuvres

ORIGINAIRE, EN SOUTENANT PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES DESTINEES A LEUR CACHER L'EXISTENCE ET LES EFFETS DE LA CONVENTION DU 1ER FEVRIER 1967, QU'ILS AVAIENT ETE AINSI AMENES A ACQUERIR DANS DES CONDITIONS

-Y..., ce qui constitue une manoeuvre dolosive à l'égard de ces derniers qui, s'ils en avaient été avisés au moment de leur engagement, n'auraient pas contracté ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater

D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONVENTION PAR LAQUELLE VERGNAUD A, LE 21 JUILLET 1969, ACHETE A JOUSSAIN, 14 APPAREILS A JEUX, DESTINES A LA CLIENTELE DES CAFES, AU MOTIF QUE VERGNAUD A ETE VICTIME DE MANOEUVRES

commerce émis par la société, et qu'elle ne pouvait, sans violer l'article 1116 du Code civil, décider que le fait, pour la banque, de dissimuler l'existence de ces protêts ne constituait pas une manoeuvre

le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; que la Cour d'appel n'avait donc pas à rechercher s'il existait ou non des manoeuvres

Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Limoges, 9 septembre 1997) qui, tant par motifs propres qu'adoptés, ont souverainement estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve des manoeuvres

griefs non fondés, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, sur l'existence de manoeuvres

relevé que le prêt, consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Ouest (CRCAM) à Mme Y..., était compatible avec les ressources financières de celle-ci, a retenu que la preuve de manoeuvres

1980, un bail au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche demandée, a retenu que les preneurs n'établissaient pas avoir été victimes de manoeuvres

nécessairement condamnée, en a souverainement déduit, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturer la convention du 4 décembre 1978, que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve d'une erreur ou d'une manoeuvre

engagé en qualité de caution mais qu'il a signé l'acte exclusivement en sa qualité de gérant de Investis et pour le compte de cette société ; qu'il affirme, subsidiairement, que DVA Class a usé de manoeuvres