l'indépendance de l'opérateur à l'égard de l'aménageur avant la délivrance de l'autorisation de fouilles, le préfet de région peut demander communication des documents suivants : 1° Description de la composition du capital social ; 2° Répartition des droits de vote

Article 10

—

Dans les centres de formation, la liberté de réunion s'exerce sur autorisation du directeur du centre de formation dans les conditions suivantes : 1° A l'initiative des délégués des volontaires désignés en application de l'article 13 pour l'exercice de

Article D214-32-7-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

Ce rapport mentionne en outre : 1° Les événements importants survenus après la clôture de l'exercice ; 2° L'évolution prévisible de la société concernée ; 3° Les informations mentionnées au paragraphe 2 de l'article 22 de la directive 77/91/ CEE du Conseil

Article R77-10-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi par elle et entrant dans le champ de l'action de groupe, notamment pour l'exercice

Article R3417-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Code de la défense

Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, et notamment sur : 1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications au cours de l'exercice.

Article 33

—

La présidence du bureau de vote appartient au membre le plus âgé. Les délibérations du bureau de vote sont prises à la majorité des membres.

Article R713-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

En ce qui concerne le vote électronique, les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14 sont l'identifiant, le mot de passe pour accéder à la plateforme de vote ainsi qu'une fiche expliquant les modalités d'accès au système

Article R4125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Code de la santé publique

Le Conseil national peut décider d'avoir recours au vote par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.

Article L1612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

L'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional.

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Le vote pour les élections à la commission paritaire régionale a lieu exclusivement par correspondance.

Article 5

—

Pour les votes du comité réalisés en application du c) de l'article 3 du présent arrêté, les droits de vote sont établis au niveau de chaque aérodrome concerné.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 80 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont, pour chaque strate considérée, au plus égales à 6 % du montant de l'indemnité maximale du

Article 9

—

Les compétences des bureaux de vote se répartissent comme suit : 1.

Article 1

—

territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote : - dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ; - deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant

Article ANNEXE

—

CENTRE de vote SIEGE du centre de vote CIRCONSCRIPTION du centre de vote Kampala Ambassade Territoire de la République de l'Ouganda. Windhoek Ambassade Circonscription consulaire de Windhoek.

Article Annexe

—

Tableau annexe CENTRE DE VOTE SIEGE DU CENTRE de vote. CIRCONSCRIPTION du centre de vote. Salisbury Consulat général Zimbabwe. Port Vila Consulat Vanuatu.

Article 4

—

dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, leurs statuts peuvent prévoir que les associés mentionnés à cet article ne peuvent exercer aux assemblées générales plus de 49 p. 100 des droits de vote

Article D8-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 09 > 67

Code de procédure pénale

-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du service de plainte en ligne mentionné par l'article R. 2-30 pour les infractions suivantes : 1° Délits d'appropriation frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314

Article R1235-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.

Article 16

—

émet un avis quant au règlement des comptes, et propose, le cas échéant, aux Secrétaires d'Etat aux Communications et aux Finances les observations et redressements qu'elle estime devoir être faits sur ces comptes en particulier sur les dépenses irrégulières

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