de cette marque et de la clientèle y afférente à un autre concessionnaire sur ledit territoire ; qu'en estimant que l'entité économique autonome que représentait la concession exclusive des marques et

X... a donné sa voiture en réparation à un second garage, concessionnaire de la marque du véhicule, la société Channel Auto, qui a procédé à divers travaux gratuitement en vertu de la garantie conventionnelle

[F] [W] a acquis auprès de la SA GRIM AUTO, concessionnaire Ford, un véhicule de marque Ford modèle Kuga pour la somme de 33.928 euros. M.

cause à sa demande la société General Motors France ; Attendu que le 15 juin 2000, la société Heaven Climber Méditerranée a passé commande, auprès la société Detroit Motors, d'un véhicule neuf de marque

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté un concessionnaire de la marque « DAF » de sa demande tendant à voir déclarer abusive la résiliation de son contrat

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté un concessionnaire de la marque « DAF » de sa demande tendant à voir déclarer abusive la résiliation de son

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté un concessionnaire de la marque « DAF » de sa demande tendant à voir déclarer abusive la résiliation de son

Père et Fils est devenue concessionnaire de la marque Kubota, société concurrente produisant des tracteurs et de la marque Feraboli (matériel de fenaison), traduisant ses efforts de réorganisation commerciale

, en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait, à sa connaissance, un concessionnaire exclusif, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale ; qu'en estimant, néanmoins, que l'exercice

publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté un concessionnaire de la marque « DAF » de sa demande tendant à voir déclarer abusive la résiliation de son

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté un concessionnaire de la marque « DAF » de sa demande tendant à voir déclarer abusive la résiliation de son

de concession avec la société Bénéteau, devenue la société Chantiers Bénéteau ; que par un avenant au contrat de concession du 3 mai 2004, celle-ci a agréé la société X... en qualité de nouveau concessionnaire

DE LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA MARQUE " CHATEAU D'ESCLANS ", LAQUELLE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE, QU'EN OUTRE, LA COUR A OMIS DE TENIR COMPTE DE CE QU'UNE PARTIE D'INFRACTION

agréé Olivetti, a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1991 puis en liquidation judiciaire le 20 décembre 1991 ; que la société Olisys, autre concessionnaire de la marque Olivetti, a ouvert

FLANDRES, DITE STENVAL, A CONSENTI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHAVANNE UNE CONCESSION EXCLUSIVE EN VUE DE LA VENTE, DANS UN SECTEUR DONNE, DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS PAR ELLE FABRIQUES, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE

; - le critère n°1 " niveau des risques supportés par le concessionnaire " n'est pas irrégulier.

la société René X..., une cheminée de cette marque qui s'est révélée défectueuse malgré des travaux de réparation ; que le concessionnaire ayant vendu sa concession à la société Socoma, Mme Y... a demandé