AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65aacc8e0c777d3ec8eb6493
19 janvier 2024
19 janvier 2024
services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que la filiation de l'enfant à l'égard d'un père français n'était pas établie, faute de mariage
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Pôle 3 - Chambre 5
6a167f08cdc6046d4711067b
26 mai 2026
26 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
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