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18 870 résultats pour « mariage des parents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc8e0c777d3ec8eb6493

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que la filiation de l'enfant à l'égard d'un père français n'était pas établie, faute de mariage

Source officielle

Page 22 sur 944

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f08cdc6046d4711067b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Chambre civile JAF

69b8fbe0cdc6046d47f0cf18

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des parties, célébré le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier de l’état civil de la mairie d’[Localité 6] ; ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101404

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

de nationalité, avait été produit par Mme X... un acte de mariage suivant lequel le mariage entre Ali X..., né en 1880 et non en 1878, et Fanny A... serait intervenu le 9 juin 1902, l'officier d'état

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b4b3ea43407b9fba816

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

nationalité française de [J] [W], né à l’étranger, en l’absence de production de l’acte de naissance de [K] [Z] et du père de ce dernier, à supposer qu’il soit né en France, ainsi que la preuve du mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100747

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

finale, en cas de désaccord, soulignent, d'une part, les mauvaises relations entre les parents qui ne sont pas parvenus pendant la procédure de divorce à discuter sur les questions d'éducation, d'autre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219786_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Sa famille l'aurait avertie que le mariage aurait lieu en novembre 2022, à la suite de quoi elle se serait réfugiée chez une amie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100425

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X... et par Mme Maria Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100412

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c05017fdd29c2965170c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il lui appartient donc de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de celui-ci, au moyen d'actes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c05017fdd29c2965170e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il lui appartient donc de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de celui-ci, au moyen d'actes

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf02f6a41e81470e68a1

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2018.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85ee74459e0c7ed238e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La valeur probante de l'acte de mariage des grands-parents revendiqués de la demanderesse est ainsi subordonnée à la régularité internationale de la décision en exécution de laquelle il a été rectifié.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0201JUD003440697

Admin. suprême

1 février 2000

1 février 2000

    Le requérant rappelle que son demi-frère était un enfant naturel qui a été légitimé par le mariage de ses parents.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a19206ccdc6046d4752ae8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 1985 à [Localité 6], au Maroc, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100774

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Nourdine Z... est le fils de Z... n 'a pas de caractère probant en l'absence de production d'un acte de mariage établissant que ses parents étaient mariés au moment de sa naissance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101010

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Monsieur Mamadou X... soutient que Y... est le nom de sa mère qui lui a été donné à sa naissance puisque le mariage de ses parents intervenu en 1967 a été enregistré en 1982, qu'il a été reconnu par ce

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00701_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

concordent, par ailleurs, avec celles figurant dans les autres pièces du dossier, notamment les jugements supplétifs d'actes de naissance du 25 janvier 2017, les passeports des enfants et l'acte de mariage

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf07f6a41e81470e68a3

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2018.

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdeaf09f6a41e81470e68a4

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2018.

Source officielle