ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ECRITURES DE LA CAUSE ET DE L'OBJET DE LA DEMANDE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE

Or, d'une part, la date de destruction de l'ancienne grange n'est pas connue, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier si le projet respecte la condition tenant à l'ancienneté de la destruction.

Il ressort également de l'attestation et de l'ancien cadastre que la propriété des époux [H] est constituée d'un terrain clos avec construction de bâtiments séparée par un mur d'enceinte de la propriété

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE

X..., propriétaire dans un lotissement, d'un lot contigu à celui des époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 janvier 1985) d'avoir ordonné la démolition d'une construction, formant une avancée

Marius Z..., ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, délégation régionale AGS du Sud-Est, dont le siège est à L'Acropole, ..., 3 / de M.

Aux termes de l'article L. 342-12 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi

commun aux pourvois : Vu les articles L. 2141-1 du code du travail, 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT Construction

articles 1250 et 1252 du code civil, Vu l'ancien article 1134 du code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du code civil, Vu l'article 31 et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

l'existence de vices cachés et ordonner une expertise pour chiffrer le montant de la restitution à réclamer ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, la SCI Barbieux a fondé ses demandes sur des manquements

pouvant remonter à l'époque des anciens propriétaires les époux [T], qu'aucun élément ne permet de leur imputer la réalisation d'un traitement, qu'ils n'ont pas cherché à masquer les imperfections des

Anciennement dénommée Société de Participations et de Constructions Navales (SPCN), société constituée le 25 octobre 1982 en vue du regroupement des branches navales des trois sociétés suivantes : Chantiers

Anciennement dénommée Société de Participations et de Constructions Navales (SPCN), société constituée le 25 octobre 1982 en vue du regroupement des branches navales des trois sociétés suivantes : Chantiers

Anciennement dénommée Société de Participations et de Constructions Navales (SPCN), société constituée le 25 octobre 1982 en vue du regroupement des branches navales des trois sociétés suivantes : Chantiers

entièrement nouvelle et que la situation n'est pas régularisable ; que la bonne foi de la prévenue n'est pas établie ; qu'elle a, en effet, procédé à la démolition totale de l'ancienne construction jusqu'aux

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence Moulin de Charlet, dont le siège social, anciennement .

manquement par le preneur à son obligation de ne pas construire hors des prévisions contractuelles et postérieurement à l'échéance de son obligation de construire, courait à compter de la construction

Selon contrat en date du 16 septembre 1994, la SARL MIKIT FRANCE a consenti à Monsieur Alain X... la franchise d'une marque et d'un procédé de construction et de commercialisation de maisons individuelles