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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723fbcd58014677410b38
9 avril 2002
d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la marque Décis, qui constituait la
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d52cdc6046d47043672
7 mai 2026
besoins de la concluante Burie ; - Juger que la société MOSO INTERNATIONAL BV ne démontre pas avoir rempli son obligation d'information et son devoir de conseil ; - Juger que la société Moso intrernational
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00527
9 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2008), que la société Mailleux, titulaire de la marque MX, déposée le 1er
6137224acd580146773fbbcf
18 octobre 1994
à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Consultant international
61372690cd5801467742694b
29 janvier 2002
sous le numéro 11393D89, au dépôt de la marque "Lady A...", enregistrée le 2 novembre 1990 ; Qu'elle a assigné M.
61372402cd5801467741115e
19 novembre 2002
suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-4-b du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, ne peut être adopté comme marque
61372433cd5801467741376d
12 mai 2004
SPA, titulaire des marques "Sergio Y..." et "ST", et la société Sandys France, devenue la société Sergio Y...
Chambre Sociale
67f8aa903b6868ad1f983718
8 avril 2025
l'achalandage', 'l'ensemble des fichiers clients, fournisseurs....', 'les enseignes et noms commerciaux....', 'l'ensemble des licences', 'les logiciels, programmes et fichiers informatiques ....', 'toutes les marques
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00866
24 octobre 2018
juge selon laquelle est réalisée à destination de sociétés françaises la majeure partie du chiffre d'affaires de My Love Affair , agence de marketing musical qui met en relation des artistes et des marques
civ2
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22 octobre 1997
X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Société d'études et de promotion hôtelière internationale, de Me Goutet, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.
61372413cd58014677411eb8
6 mai 2003
1989, pour désigner divers produits et services dans 17 classes, de la marque dénominative "Maillot jaune" pour désigner les produits et services de dix classes, et de la marque complexe composée de la
cr
613725ddcd5801467742116b
20 février 2001
Cornelius, - La société INTERNATIONAL SALES AND IMPORT CORPORATION BV (ISIC BV), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 février 2000, qui
6137241acd580146774124fc
23 avril 2003
X..., titulaire de la marque semi figurative "Golf Plus" déposée le 27 juin 1994, agissant seul dans la première procédure, et avec les sociétés Golf équipement et Golf Péreire, titulaire d'une licence
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00559
13 novembre 2025
_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Itm alimentaire international
6137242ccd5801467741336d
10 décembre 2003
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nashua corporation, ultérieurement absorbée dans le "groupe" NRG international
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2015:81
10 février 2015
#Boehringer Ingelheim International GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
61372218cd580146773fa30a
17 mai 1994
Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., demeurant à Paris (2e), ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Namica international
613725f1cd58014677421b6c
19 septembre 2000
date du 11 mai 1999, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'importation de marchandises présentées sous une marque
3ème Chambre Commerciale
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2 juin 2026
A titre principal sur le gain manqué - Juger que la société Victa a subi un gain manqué d'un montant de 170.400 euros causé par la complicité de violation par société Partex International de clause de
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21 octobre 1997
Lavelanet, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1), au profit de la société Transports internationaux Marquis et fils, société anonyme
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