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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fbcd58014677410b38

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la marque Décis, qui constituait la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d52cdc6046d47043672

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

besoins de la concluante Burie ; - Juger que la société MOSO INTERNATIONAL BV ne démontre pas avoir rempli son obligation d'information et son devoir de conseil ; - Juger que la société Moso intrernational

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00527

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2008), que la société Mailleux, titulaire de la marque MX, déposée le 1er

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comm

6137224acd580146773fbbcf

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Consultant international

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comm

61372690cd5801467742694b

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

sous le numéro 11393D89, au dépôt de la marque "Lady A...", enregistrée le 2 novembre 1990 ; Qu'elle a assigné M.

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comm

61372402cd5801467741115e

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-4-b du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, ne peut être adopté comme marque

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comm

61372433cd5801467741376d

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

SPA, titulaire des marques "Sergio Y..." et "ST", et la société Sandys France, devenue la société Sergio Y...

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CA

Chambre Sociale

67f8aa903b6868ad1f983718

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

l'achalandage', 'l'ensemble des fichiers clients, fournisseurs....', 'les enseignes et noms commerciaux....', 'l'ensemble des licences', 'les logiciels, programmes et fichiers informatiques ....', 'toutes les marques

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00866

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

juge selon laquelle est réalisée à destination de sociétés françaises la majeure partie du chiffre d'affaires de My Love Affair , agence de marketing musical qui met en relation des artistes et des marques

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civ2

613722d6cd580146774021b7

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Société d'études et de promotion hôtelière internationale, de Me Goutet, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

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comm

61372413cd58014677411eb8

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

1989, pour désigner divers produits et services dans 17 classes, de la marque dénominative "Maillot jaune" pour désigner les produits et services de dix classes, et de la marque complexe composée de la

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cr

613725ddcd5801467742116b

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Cornelius, - La société INTERNATIONAL SALES AND IMPORT CORPORATION BV (ISIC BV), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 février 2000, qui

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comm

6137241acd580146774124fc

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

X..., titulaire de la marque semi figurative "Golf Plus" déposée le 27 juin 1994, agissant seul dans la première procédure, et avec les sociétés Golf équipement et Golf Péreire, titulaire d'une licence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00559

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Itm alimentaire international

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comm

6137242ccd5801467741336d

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nashua corporation, ultérieurement absorbée dans le "groupe" NRG international

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2015:81

droit européen

10 février 2015

10 février 2015

#Boehringer Ingelheim International GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

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comm

61372218cd580146773fa30a

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., demeurant à Paris (2e), ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Namica international

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cr

613725f1cd58014677421b6c

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

date du 11 mai 1999, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'importation de marchandises présentées sous une marque

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3ème Chambre Commerciale

6a1fb801cdc6046d47e8e57b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

A titre principal sur le gain manqué - Juger que la société Victa a subi un gain manqué d'un montant de 170.400 euros causé par la complicité de violation par société Partex International de clause de

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comm

613722fbcd58014677403fbc

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Lavelanet, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1), au profit de la société Transports internationaux Marquis et fils, société anonyme

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Page 22 sur 1945

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