Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit le bail entre la SARL Philippe E...et les bailleurs renouvelé en 2000 au visa des mentions

, le juge doit examiner la sincérité des mentions de l'acte authentique contesté ; qu'au cas d'espèce, Mme Y... contestait être l'auteur de la signature apposée sur l'acte litigieux ; que la cour d'appel

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; que l'absence de mention, dans l'acte de notification

ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL EST UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA STIPULATION D'INTERET; ATTENDU QU'UN PRET D'ARGENT, ASSORTI D'UN INTERET CONVENTIONNEL, DONT LE TAUX ETAIT MENTIONNE

du contrat, ce qui reflète qu'elle n'est pas le fruit d'un report d'actes antérieurs, - qu'aucune servitude n'est mentionnée dans l'acte précédant celui de M. et Mme [A], ni dans les actes

P... de l'avoir trompée, sans démontrer que l'unique actif patrimonial de la SCI contient en réalité une superficie inférieure à la surface mentionnée dans l'acte et sans indiquer les manoeuvres ou les

X... de rapporter la preuve de ce qu'il s'était libéré du paiement du prix de vente, conformément aux mentions de l'acte ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

. ; que celui-ci a soulevé par dire la déchéance de cette surenchère pour défaut de visa par le greffier de l'acte portant mention de la dénonciation de la surenchère ; Attendu qu'il est fait grief

de sa signature sous la mention manuscrite, l'acte litigieux contrevient aux exigences légales ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°/ que la signature, nécessaire

d'appel ; qu'en ayant constaté la caducité de l'acte d'appel, dès lors que si la société Les Maisons Batibal avait bien mentionné, dans l'acte d'appel, la qualité de la SMABTP d'assureur de la société

Attendu qu'ayant souverainement retenu l'existence de désordres et le non respect par le bailleur de son engagement de mise en conformité des locaux et relevé une différence entre le chiffre d'affaire mentionné

Jean-Marie X...ainsi qu'ils le soutiennent, dans les formes prescrites par l'article 306 du Code de procédure civile ; qu'elle est donc recevable devant la présente juridiction ; qu'il ressort des mentions

Eric Y... provenaient d'un même héritage partagé le 27 août 1966 et relevé qu'il existait une mention "commun aux trois lots" visant l'allée litigieuse portée sur le plan annexé à l'acte de partage et

tenus, en cas d'exploitation du fonds depuis moins de trois ans, que de communiquer les résultats d'exploitation relatifs à leur exploitation propre et n'avaient, par conséquent, aucune obligation de mentionner

par des mentions valant jusqu'à inscription du faux ; qu'en considérant que la mention, portée sur l'acte de signification par M.

et avait pu être réparé en cours de procédure, la cour d'appel a violé les articles 117 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que le défaut de mention

REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA FORMATION DU CONTRAT ET NE LAISSE PAS SUBSISTER LES CLAUSES DESTINEES A SANCTIONNER L'INEXECUTION DUDIT CONTRAT ; ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE

Y... de sa demande en paiement d'un solde de 200 000 francs au titre de l'acte de 1986 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la circonstance que M.

A B demande au tribunal d'enjoindre au maire de Draguignan (département du Var) d'apporter une mention sur l'acte de naissance de son fils précisant qu'il a changé de prénom.

G..., Barbara F..., était mariée depuis sept mois avec Miro I... ce dont ne fait pas mention son acte de naissance qui le dit né illégitime et né d'une mère célibataire ; Considérant que la preuve de