Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 208 résultats pour « mention de l'affirmation par la signataire, de la vérification par elle du libellé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R321-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
conseiller établit une déclaration mentionnant : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Sa profession et son adresse ; 4° Le cas échéant, les propriétaires indivis ou la personne morale dont il est le représentant ; 5° La catégorie mentionnée
Article 233-13.02
Listes de vérifications 1.
Article 294 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56
L'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ; 4.
Article 294 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
que le donateur, le défunt ou le vendeur n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ; 4° En cas de vente, l'engagement mentionné au 3° de l'article 1055 bis
Article 1837
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16
Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils
LEGIARTI000030955676
Le statut de l'usage doit être conforme au catalogue national des usages phytopharmaceutiques mentionné à l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Article D133-13-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
Les émetteurs de titres spéciaux de paiement mentionnés à l'article R. 1271-8 du code du travail communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés
Article R3314-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61
Une carte de qualification de conducteur est fournie par la société mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3314-27, à chaque conducteur mentionné à ce même article, sur sa demande ou celle de son employeur, adressée par voie électronique, et après
Article GA 13
Rapports de vérifications techniques Les rapports de vérifications techniques sont établis conformément aux dispositions prévues dans les articles GE 6 à GE 10 du règlement de sécurité.
Article R6451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 74
comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment : a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ; b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ; c) Les engagements respectifs des signataires
Article R752-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 26
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
Article R322-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33
La première assemblée générale qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-51, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil
Article L232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14
Il est interdit à toute personne qui fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la contestation d'une telle décision
Article R1435-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22
Pour le signataire du contrat de début d'exercice exerçant dans la spécialité de médecine générale, les revenus d'activité mentionnés à l'article R. 1435-9-6, tirés de l'activité de soins libérale et de la permanence des soins, donnent droit à une rémunération
Article 22
En cas de changement de lieu d'installation d'un instrument, celui-ci doit être soumis, sur le nouveau lieu d'installation, à la vérification primitive et, si applicable, à la vérification de l'installation.
Article L303-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 60
Cet état est constaté par un rapport d'expert établi aux frais de l'Etat ou de l'une des collectivités signataires de la convention.
Article R445-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 57
L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3.
Article D589-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26
La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.
Article R5134-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement. Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17.
Article R224-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 87
Les organismes autorisés à effectuer le contrôle périodique prévu au présent paragraphe sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
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