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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908360
7 mai 2014
7 mai 2014
Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la motivation et les mentions de la décision attaquée : 1.
Source officielleRétention Administrative
62ea103341b41fe2e9b5c9e1
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40266
4 octobre 1972
4 octobre 1972
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION LE 6 MAI 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE MENTIONNER
Source officielle3ème chambre
DTA_2007954_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury du baccalauréat général l'a admis à l'examen de la session 2020 sans lui attribuer de mention
Source officielle3ème chambre
DTA_2400464_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il est enjoint au recteur de l'académie de Reims de retirer les mentions de la décision du 3 avril 2024 du dossier scolaire de M.
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f536
12 mars 1970
12 mars 1970
DIRECTEUR DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA VILLE DE FIRMINY A Y..., EVINCE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, MENTIONNE
Source officielleciv2
6137208fcd580146773eba01
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235482
3 octobre 2003
3 octobre 2003
pas que son avocat ou lui-même aient demandé à faire usage de cette disposition ; que le président de la section des assurances sociales n'était pas tenu de la lui rappeler ; que le défaut de toute mention
Source officiellecr
61372525cd5801467741b574
3 septembre 1991
3 septembre 1991
irrégulier, en celle de violation délibérée et en récidive, d'une mesure d'interdiction du territoire" ; "alors, d'une part, que l'état de récidive n'était pas visé dans le titre de poursuite et qu'aucune mention
Source officielle1ère chambre
DTA_2400464_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
et de la méconnaissance des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 code du travail ; - ses mandats en cours ou précédemment exercés n'étant pas mentionnés dans la décision attaquée, alors même que son employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2401114_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
et de la méconnaissance des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 code du travail ; - ses mandats en cours ou précédemment exercés n'étant pas mentionnés dans la décision attaquée, alors même que son employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2401335_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
et de la méconnaissance des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 code du travail ; - ses mandats en cours ou précédemment exercés n'étant pas mentionnés dans la décision attaquée, alors même que son employeur
Source officielleciv1
REJETTE la requête présentée par la société Banco di Siciliac/M. Giuseppe X
60794c979ba5988459c46264
18 mai 1994
18 mai 1994
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27.2°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'une décision judiciaire qui est rendue sans que la personne
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fe63
5 décembre 2002
5 décembre 2002
que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fe64
12 décembre 2002
12 décembre 2002
taux d'accident du travail de 14,35 %, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail l'a déclarée non fondée ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions
Source officiellesoc
613723fccd58014677410c24
5 décembre 2002
5 décembre 2002
que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision
Source officiellesoc
61372407cd5801467741151f
5 décembre 2002
5 décembre 2002
que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision
Source officiellesoc
61372408cd580146774115f4
5 décembre 2002
5 décembre 2002
que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision
Source officiellesoc
61372409cd58014677411709
5 décembre 2002
5 décembre 2002
que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision
Source officiellesoc
6137240acd5801467741178e
5 décembre 2002
5 décembre 2002
toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé les décisions
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