Codes de loi français

Article L183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Le juge peut en outre ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.

Article 2122-1

exercent leurs attributions dans le ressort de la zone de défense de Paris pour l'exercice de leurs missions en application des dispositions de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, est organisée en quatre sous-directions et comprend : - un état-major

Article R371-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 68

L'atlas cartographique comprend notamment : – une cartographie des éléments de la trame verte et bleue régionale à l'échelle 1/100 000 ; – une cartographie des objectifs de préservation ou de remise en bon état assignés aux éléments de la trame verte

Article L183-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution

Article R322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion est élaboré par le conservatoire en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées.

Article R416-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56

Cet arrêté fixe un cahier des charges devant être respecté par le conservatoire botanique national.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.

Article 29

état de cause au moins une fois par an.

Article 160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis.

Article 10

En cas de cessation concertée du travail, les présidents des organismes prévus par les articles 45 et 47 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée prennent les mesures nécessaires à la sécurité et au maintien en état de fonctionnement des installations ainsi

Article L613-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 09

dans l'attente des mesures à prendre par les autorités compétentes de l'Etat d'origine, prononcer l'une des mesures prévues au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-33 dans les conditions prévues par l'article L. 612-35.

Article L613-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

dans l'attente des mesures à prendre par les autorités compétentes de l'Etat d'origine, prononcer l'une des mesures prévues au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-33 dans les conditions prévues par l'article L. 612-35.

Article R351-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Pour l'application de l'article L. 351-6-1, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant l'accord

Article R4733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception des informations transmises par l'employeur ou par le chef

Article 1

Les taux des indemnités spéciales allouées aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves des examens des certificats d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les conservatoires à rayonnement communal

Article L2573-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.

Article 7

L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire :

Article 1180-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 46

Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou

Article 3

Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'école est dirigée par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'école.

Article 3

Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut.