assuré la même fonction en tant que membre de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon qui, par deux arrêts rendus les 12 février et 9 avril 1993, avait statué sur la mise en liberté puis les modalités

d'endossement opposable au débiteur interdisait seulement au cessionnaire de mettre en œuvre des sûretés immobilières mais non de procéder au recouvrement de sa créance par la voie d'une exécution mobilière

entiers dépens, alors : « 1°/ que les ruptures conventionnelles qui ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités

le conseil de prud'hommes l'avait à juste titre retenu, son employeur n'avait nullement justifié de l'exécution du plan social en ce qui concernait l'aide financière prévue en cas d'acceptation de mobilité

n'a pu reprendre son travail dans l'emploi occupé avant son départ en congé maternité, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-26 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une clause de mobilité

grille issue de l'accord de 1983, que l'employeur insistait encore sur la circonstance "qu'au titre de la proposition de rémunération liée à la nouvelle affectation proposée eu égard à la clause de mobilité

de calcul de la créance d'intérêts à échoir, dès lors que ces modalités ressortent de la déclaration de créance, il doit néanmoins réserver, en ce cas, la possibilité d'une modification ultérieure de

de calcul de la créance d'intérêts à échoir, dès lors que ces modalités ressortent de la déclaration de créance, il doit néanmoins réserver, en ce cas, la possibilité d'une modification ultérieure de

de l'exercice de l'autorité parentale et au sens de l'article 373-2-9 du code civil sur les modalités du droit de visite et d'hébergement ; qu'en application de l'article 372 du code civil, les père et

. ; qu'il résulte des termes d'une lettre datée du 24 février 2011, reproduits par l'arrêt attaqué, que l'avance de 1 million d'euros consentie par la société Biscalux constituait une modalité anticipée

[A] [T] a adressé à la Maison départementale de l'autonomie de [Localité 5] une demande tendant à l'obtention de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

action en responsabilité contre la Société Générale, à laquelle elle reprochait des refus de paiement de divers effets, au prétexte erroné du dépassement du montant du découvert autorisé, un refus de mobilisation

juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'association Arc-en-ciel en ce qu'elle lui avait ordonné de restituer à ladite Association les sommes déjà perçues par elle à titre d'acomptes sur l'achat d'un mobilier

Y... une certaine somme au titre d'équipements mobiliers réglés par celui-ci durant la reprise de la vie commune après leur divorce ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de

Il conteste l'existence du second devis présenté par la société Parc Mobility du 5 octobre 2023 et souligne qu'il n'en a pas été fait état en expertise.

La notification comportait une erreur relative aux modalités de représentation devant la cour d'appel. 3. M.

; que la condition de désintérêt de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité peut être caractérisée en cas de négation de certains besoins fondamentaux de l'enfant ; qu'en jugeant

. ; "aux motifs qu'il est constant et admis par les parties : que Mme B... a, lors de la cession de l'immeuble lui appartenant, vendu divers meubles et objets mobiliers listés dans l'acte de vente pour